Contrat — définition ?
Accord de volonté créant des obligations.
Contrat — définition?
Accord de volonté créant ou modifiant des obligations.
Rôle du créancier ?
Exiger la prestation du débiteur.
Créancier vs Debiteur — différence?
Créancier: doit recevoir la prestation; débiteur: doit la fournir.
Conditions de validité — essentiel?
Respect de l'ordre public et effet relatif.
Ordre public — rôle?
Protège l'intérêt général et limite le contenu du contrat.
Effet relatif — principe?
Effets uniquement entre parties contractantes.
Protection du consommateur — objectif?
Assurer traitement équitable face au professionnel.
Professionnel — définition?
Personne ou entité agissant dans un cadre commercial.
Test your knowledge with 5 questions on Principes fondamentaux du contrat et protection du consommateur.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et principes fondamentaux du contrat » ?
2. Quelle est la définition d'un contrat ?
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