Flashcards: Principes fondamentaux du droit administratif — 24 cards

Droit international — définition ?

Accords et règles régissant relations entre États.

Ordre juridique international — rôle ?

Régit relations entre sujets de droit international.

Primauté du droit interne — principe ?

La Constitution et lois nationales prévalent sur le droit international.

Clausula de spécialité — principe ?

Traités ne modifient pas la Constitution sans procédure.

Reprise du droit international — mécanisme ?

Intégration ou application directe dans le droit interne.

Contrôle de conformité — qui ?

Juridictions nationales vérifient compatibilité avec la Constitution.

Droit public — définition ?

Régit organisation des institutions et relations avec citoyens.

Droit privé — définition ?

Règles entre personnes privées, égalité et autonomie.

Droit constitutionnel — rôle ?

Organise répartition des pouvoirs et garantit la Constitution.

Droit administratif — rôle ?

Régit organisation et fonctionnement de l’administration.

Séparation des pouvoirs — auteur ?

Montesquieu, 1748.

Organisation des pouvoirs — composantes ?

Législatif, exécutif, judiciaire.

Souveraineté — définition ?

Pouvoir suprême de l’État sur son territoire.

Organisation territoriale — but ?

Répartition des compétences entre niveaux locaux et central.

Fédéralisme — principe ?

Partage de souveraineté entre État central et entités fédérées.

Autonomie régionale — rôle ?

Gestion locale avec compétences propres, sous la Constitution.

Compétences des régions — domaine ?

Aménagement, développement économique, formation.

Compétences des départements — domaine ?

Action sociale, collèges, voirie.

Compétences des communes — domaine ?

Urbanisme, écoles primaires, services locaux.

Principe de décentralisation — définition ?

Autonomie des collectivités sous contrôle de l’État.

Sources du droit administratif — principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Traités internationaux — valeur ?

Obligations juridiques entre États, valeur supérieure à la loi.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > lois > règlements.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète et précise la loi, crée des règles.