Flashcards: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 cards

Droit des contrats — définition ?

Règles encadrant la formation et l'exécution des contrats.

Droit des obligations — champ ?

Régit toutes les sources d'obligations, dont le contrat.

Obligation contractuelle — origine ?

Naît d’un contrat entre débiteur et créancier.

Responsabilité extra contractuelle — régime ?

Responsabilité hors contrat, par délit ou quasi-délit.

Régime général des obligations — contenu ?

Règles communes aux obligations, au-delà des contrats.

Facteur moral — influence ?

Influence la moralité et la bonne foi dans le contrat.

Bonne foi contractuelle — rôle ?

Obligation d’agir loyalement lors de la négociation et l’exécution.

Facteur économique — objectif ?

Protéger les plus faibles dans la relation contractuelle.

Réforme du 10 février 2016 — but ?

Moderniser et équilibrer le droit des contrats européen.

Obligation civile — caractéristique ?

Sanctionnée juridiquement, exécutable en justice.

Obligation naturelle — caractéristique ?

Sans sanction, repose sur devoir moral ou logique objective.

Obligation de donner — définition ?

Transfert d’un droit réel sur une chose.

Obligation de faire — définition ?

Prestation à réaliser par le débiteur.

Obligation de ne pas faire — définition ?

Abstention d’un comportement au profit du créancier.

Obligation pécuniaire — nature ?

Obligation de somme d’argent.

Obligation en nature — nature ?

Prestation ou abstention concrète.

Autonomie de la volonté — principe ?

Les parties organisent librement leurs relations contractuelles.

Force obligatoire — principe ?

Contrat doit être respecté comme une loi entre les parties.

Effet relatif — principe ?

Contrats n’ont d’effet qu’entre les parties signataires.

Liberté contractuelle — limites ?

Sous réserve des règles d’ordre public et bonnes mœurs.

Contrat nommé — définition ?

Réglementé par la loi spécifique.

Contrat innomé — définition ?

Non réglementé par une loi spécifique, soumis au droit commun.

Contrat synallagmatique — rôle ?

Engagements réciproques des parties.

Contrat unilatéral — rôle ?

Engagement d’une seule partie.