Flashcards: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 cards

Contrats hybrides — définition ?

Contrats combinant éléments nommés et innomés.

Contrats innomés — définition ?

Contrats sans dénomination légale spécifique.

Opposabilité aux tiers — rôle ?

Détermine si le contrat lie ou non un tiers.

Contrat nommé — exemple ?

Vente, bail, contrat d'assurance.

Contrat innomé — exemple ?

Prêt à usage, commission.

Contrats hybrides — problématique ?

Qualification juridique complexe.

Vente — formation ?

Accord sur la chose et le prix.

Droit commun — application ?

Règles générales, sauf droit spécial.

Droit spécial — application ?

Règles spécifiques à certains contrats.

Interprétation in favorem — but ?

Favoriser la partie faible en cas d'ambiguïté.

Clauses abusives — définition ?

Clauses créant un déséquilibre significatif.

Garantie conformité — objet ?

Correspondance entre la chose et la description.

Vices cachés — définition ?

Défauts non apparents rendant la chose impropre.

Vente — capacité du vendeur ?

Habilité à transférer la propriété.

Prix — condition essentielle ?

Doit être déterminé ou déterminable.

Chose dans le commerce — critère ?

Déterminée ou déterminable au moment de la vente.

Principe de consensualisme — définition ?

Contrat formé par accord des volontés.

Exceptions au consensualisme — exemple ?

Contrats solennels, formalisés.

Obligations du bailleur — principale ?

Délivrer une jouissance paisible.

Obligations de l’emprunteur — principe ?

Respecter usage et restituer la chose.

Obligations du mandant — rôle ?

Représenter et engager le mandataire.

Obligation du mandataire — devoir ?

Exécuter la mission avec diligence.

Extinction du mandat — cause ?

Révocation, décès, réalisation de l’objet.

Contrat d’entreprise — différence ?

Portée sur prestation de service ou travail.