Flashcards: Principes fondamentaux du droit des obligations — 24 cards

Sources historiques — rôle ?

Évolution de la responsabilité civile en droit des obligations.

Responsabilité du fait personnel — définition ?

Responsabilité engagée pour ses propres actes causant un dommage.

Responsabilité du fait d’autrui — article ?

Prévue par l'article 1384 du Code civil.

Responsabilité du fait des animaux — article ?

Codifiée à l'article 1385 du Code civil.

Obligation divisible — caractéristique ?

Peut être exécutée en parts ou prestations séparées.

Solidarité — rôle ?

Plusieurs débiteurs ou créanciers liés par une obligation commune.

Indivisibilité — définition ?

Obligation qui ne peut être divisée sans changer sa nature.

Contrat consensuel — formation ?

Se forme par le seul échange de consentements.

Contrat formel — exigence ?

Requiert une formalité spécifique pour être valide.

Contrat réel — condition ?

Né de la remise d’une chose.

Contrat unilatéral — engagement ?

Engage une seule partie.

Contrat synallagmatique — caractéristiques ?

Obligations réciproques entre plusieurs parties.

Principes du consensualisme — rôle ?

Le contrat se forme par accord de volontés.

Force obligatoire — principe ?

Les parties doivent respecter leurs engagements.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, réticence dolosive.

Nullité absolue — cause ?

Violation de l’ordre public.

Nullité relative — cause ?

Vices touchant une partie, protection privée.

Clauses abusives — réglementation ?

Liste noire de clauses présumées déloyales dans le droit de la consommation.

Responsabilité civile — principes ?

Faute, causalité, dommage, réparation.

Bonne foi — principe ?

Honnêteté et loyauté dans la formation et l’exécution.

Contrats instantanés — définition ?

Formés et exécutés en un seul acte.

Contrats successifs — exemple ?

Ventes à terme ou renouvellements.

Représentation juridique — rôle ?

Permet à une personne d’agir au nom d’une autre.

Excès de pouvoir — conséquence ?

Responsabilité du représentant et invalidité potentielle.