Flashcards: Principes fondamentaux du droit des sociétés — 18 cards

Objet légal de la société — définition ?

Affectation à une entreprise commune de biens ou industrie.

Objet social — rôle ?

Programme d’activité fixé par les statuts.

But du contrat de société — exigence ?

Partage réel des résultats, activité licite.

Affectio societatis — signification ?

Intention durable de collaborer entre associés.

Apport en numéraire — étape clé ?

Versement d’une somme d’argent lors de la souscription.

Personnalité morale — quand ?

À l’immatriculation au RCS.

Reprise des actes sociaux — condition ?

Acte conclu avec intention de substitution après immatriculation.

Actes nuls pour défaut de personnalité — conséquence ?

Nullité absolue, actes dépourvus de validité.

Société en formation — définition ?

Groupement créé avant immatriculation, sans personnalité juridique.

Reprise des actes antérieurs — mécanisme ?

Actes conclus avant immatriculation repris par la société après immatriculation.

Dirigeant — rôle principal ?

Engager la société par ses actes au nom de la personne morale.

Révocation ad nutum — signification ?

Révocation possible à tout moment sans motif valable.

Expert de gestion — objectif ?

Établir un rapport sur une opération de gestion spécifique.

Augmentation de capital — but ?

Renforcer les fonds propres de la société.

Transformation régulière — caractéristique ?

Respect des conditions légales, continuité des rapports.

Dissolution-liquidation — étape finale ?

Fin de la société, réalisation de l’actif, paiement des dettes.

Transmission universelle de patrimoine — mécanisme ?

Transfert automatique de tous biens et dettes à une autre société.

Fusion — opération ?

Absorption ou fusion de sociétés, transmission universelle du patrimoine.