Principes fondamentaux du droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Acte de société
2. Sanctions des irrégularités
3. Société en formation et personnalité morale
4. Reprise des actes sociaux
5. Dirigeants et associés
6. Contrôle des décisions sociales
7. Variation du capital social
8. Transformation de la société
9. Dissolution et transmission patrimoniale

📖 1. Acte de société

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet légal de la société : Notion du droit des sociétés désignant l’affectation à une entreprise commune de biens ou de l’industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie.
• Objet social : Notion du droit des sociétés visant le programme d’activité fixé par les statuts, qui doit être déterminé, possible et licite.
• But du contrat de société : Exigence propre à l’acte de société imposant que le partage des résultats existe réellement et que la raison de l’activité ne soit pas contraire à l’ordre public.
• Affectio societatis : Intention des associés de collaborer de façon durable à un projet commun, sur un pied d’égalité dans la conduite des affaires sociales.
• Apport en numéraire : Type d’apport consistant à verser une somme d’argent, réalisé via une souscription (promesse) puis une libération (versement effectif).

📝 Points essentiels