Flashcards: Principes fondamentaux du droit européen — 24 cards

Effet direct — définition ?

Possibilité pour un particulier d'invoquer directement une norme communautaire.

Primauté du droit de l’Union — principe ?

Le droit de l’Union prime sur les législations nationales en cas de conflit.

Contrôle juridictionnel — rôle ?

Vérifier la conformité des actes avec le droit supérieur.

Recours préjudiciel — objectif ?

Obtenir une interprétation cohérente du droit de l’Union.

Instauration du Tribunal — année ?

2009, suite au traité de Lisbonne.

Protection droits fondamentaux — mécanismes ?

Charte, jurisprudence, recours devant la Cour.

Interprétation conforme — principe ?

Adapter le droit national au droit de l’Union.

Rôle de la Cour — fonction principale ?

Assurer l’uniformité de l’interprétation du droit de l’Union.

Mécanisme de manquement — procédure ?

Commission saisit la Cour contre un État défaillant.

Conditions recevabilité — critère principal ?

Intérêt personnel, délai de six mois, légitimité.

Effet direct horizontal — définition ?

Particulier peut invoquer une norme contre un autre particulier, sous conditions.

Effet direct vertical — définition ?

Particulier peut invoquer une norme contre l’État ou une autorité publique.

Conciliation droits fondamentaux — objectif ?

Harmoniser protection des droits et libertés publiques.

Effet direct — différence entre vertical et horizontal ?

Vertical : contre l’État ; Horizontal : entre particuliers.

Cour de justice — rôle ?

Garantir l’application cohérente du droit de l’Union.

Recours en annulation — but ?

Faire annuler un acte contraire au droit.

Procédure de manquement — initiée par ?

La Commission européenne.

Conditions de recevabilité — exigence ?

Intérêt à agir, délai, qualité pour agir.

Primauté du droit de l’Union — affirmation ?

Les normes européennes prévalent sur les lois nationales.

Protection des droits fondamentaux — instrument clé ?

La Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Interprétation conforme — limite ?

Ne pas dénaturer la norme nationale, respecter sa lettre.

Rôle de la Cour — dans la jurisprudence ?

Interpréter le droit de l’Union pour cohérence.

Effet direct — condition essentielle ?

Norme claire, précise, inconditionnelle.

Conciliation droits fondamentaux — principe ?

Équilibre entre liberté, sécurité et ordre public.