1. Qu'est-ce que l'effet direct du droit communautaire ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Van Gend & Loos qui a établi le principe d’effet direct du droit communautaire ?
3. Quelle est la fonction principale du contrôle juridictionnel des actes?
Effet direct — définition ?
Possibilité pour un particulier d'invoquer directement une norme communautaire.
Primauté du droit de l’Union — principe ?
Le droit de l’Union prime sur les législations nationales en cas de conflit.
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifier la conformité des actes avec le droit supérieur.
Recours préjudiciel — objectif ?
Obtenir une interprétation cohérente du droit de l’Union.
Instauration du Tribunal — année ?
2009, suite au traité de Lisbonne.
Protection droits fondamentaux — mécanismes ?
Charte, jurisprudence, recours devant la Cour.
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