Flashcards: Principes fondamentaux du droit fiscal public — 24 cards

Principes fondamentaux du droit fiscal

Légalité, procédure de contestation, relation État-contribuable.

Effet des taux sur comportement

Taux élevés peuvent réduire la base imposable, courbe de Laffer.

Fonctions sociales de l'impôt

Couverture, incitation, redistribution, protection, contrôle.

Impôts généraux vs affectation

Généraux financent activités globales, affectation cible une activité spécifique.

Universalité et discrimination

Impôt supporté par tous, interdiction de discrimination sans justification.

Égalité verticale vs horizontale

Verticale: progressivité; Horizontale: traitement égal des situations semblables.

Imposition gains en capital

Selon nature, fréquence, capacité financière; jurisprudence et sacrifice fiscal.

Harmonisation fiscale cantonale et fédérale

Objectifs: cohérence et équité; mécanismes: LHID, adaptation des lois cantonales.

Rattachement personnel et économique

Domicile ou centre d'intérêt pour personnel; biens à l'étranger pour économique.

Réalisation et imposition biens

Valeur réelle vs comptable; intérêts imposables; gain imposé à la vente.

Jurisprudence gains en capital

Non imposés sauf spéculation; déductions spécifiques possibles.

Calcul taux pour couples Fribourg

Revenu global divisé par deux, puis taux appliqué.

Principes du droit fiscal public

Légalité, procédure, relation État-contribuable.

Courbe de Laffer

Trop d'impôt réduit recettes en décourageant travail et évasion.

Fonctions de l'impôt

Couverture, incitation, redistribution, protection, contrôle.

Impôt général vs d’affectation

Global ou spécifique selon la destination des fonds.

Universalité et discrimination

Impôt supporté par tous, sans favoritisme injustifié.

Égalité verticale et horizontale

Verticale: progressivité; Horizontale: traitement égal des cas semblables.

Imposition gains en capital

Selon nature, fréquence, capacité; jurisprudence et sacrifice.

Harmonisation fiscale LHID

Objectifs: cohérence; mécanismes: lois cantonales adaptées.

Rattachement personnel vs économique

Domicile ou centre d’intérêt; biens à l’étranger imposés localement.

Réalisation et imposition biens

Vérifier valeur réelle, comptable; intérêts imposables.

Jurisprudence gains en capital

Non imposés sauf spéculation; déductions possibles.

Méthode de calcul Fribourg couples

Revenu divisé par deux, puis taux appliqué.