Revision sheet: Principes fondamentaux du droit fiscal public

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux du droit fiscal public et procédure de contestation
2. Effets des taux d’imposition sur le comportement économique et la courbe de Laffer
3. Fonctions économiques et sociales de l’impôt : couverture, incitation, redistribution, protection et contrôle
4. Distinction entre impôts généraux, impôts d’affectation et contributions causales
5. Principe d’universalité et interdiction de discrimination fiscale
6. Égalité fiscale : traitement égal des revenus en nature et en espèces, égalité verticale et horizontale
7. Imposition des gains en capital et théorie du sacrifice fiscal
8. Harmonisation fiscale cantonale et fédérale selon la LHID : objectifs et mécanismes
9. Rattachement personnel et économique en matière d’assujettissement fiscal
10. Réalisation effective et imposition des biens : valeur comptable, valeur réelle et traitement des intérêts
11. Jurisprudence fiscale sur les gains en capital et déductions fiscales spécifiques
12. Méthode de calcul du taux d’imposition pour les couples mariés selon la LICD du canton de Fribourg

📖 1. Principes fondamentaux du droit fiscal public et procédure de contestation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Organisation reconnue par la loi comme une entité distincte des personnes physiques, soumise à l'impôt et tenue de remettre ses comptes à l'autorité de taxation.
• Droit public : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre l'État et les particuliers, notamment en matière fiscale, incluant le respect du principe de légalité et la procédure de contestation relevant du droit administratif.

📝 Points essentiels

• L'impôt ne peut être prélevé que s'il est inscrit dans la loi, conformément aux principes fondamentaux de l'État de droit.
• La procédure de contestation fiscale relève du droit administratif et s'adresse à l'institution ayant rendu la décision fiscale contestée.
• Le droit fiscal public régit la relation entre l'État et le contribuable, notamment pour la perception des impôts.
• Les personnes morales doivent remettre leurs comptes à l'autorité de taxation et sont soumises à l'impôt selon des règles spécifiques.
• Les impôts servent à financer les dépenses publiques telles que écoles, routes et hôpitaux.
• La place fiscale c’est du droit public Car cela est entre l’état et contribuable.
• Procédure : entre le droit public et privé = droit administratif.

💡 À retenir

Le droit fiscal public encadre strictement la légalité et la contestation des impôts, garantissant un cadre légal clair entre l'État et le contribuable.

📖 2. Effets des taux d’imposition sur le comportement économique et la courbe de Laffer

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Impôt sur les maisons de jeu (casino) la loi il prévoit que cet impôt perçu pour financer l’AVS et l’assurance invalidité donc c’est un impôt d’affectation car c’est pour l’AVS et AI.
• Causale : C’est la contre-prestation Lorsque qu’on paie des impôts c’est pour financer les activités générales de l’ETAT.
• Emolument : Rémunération ou paiement pour un service ou une prestation particulière fournie par l'État, comme un extrait de casier judiciaire.
• Courbe de Laffer : Représentation graphique illustrant que des taux d'imposition trop élevés peuvent réduire la base imposable et donc diminuer les recettes fiscales.

📝 Points essentiels

• La courbe de Laffer montre qu'un taux d'imposition trop élevé peut réduire les recettes fiscales en diminuant la base imposable.
• Une augmentation excessive des impôts peut décourager le travail et inciter à l'évasion fiscale ou au travail au noir.
• La relation entre taux d'imposition et recettes fiscales est en forme de cloche, avec un taux optimal maximisant les recettes.
• L'évasion fiscale est une réponse comportementale à une pression fiscale perçue comme excessive, affectant négativement les recettes de l'État.

💡 À retenir

La courbe de Laffer montre qu'un taux d'imposition trop élevé peut réduire les recettes fiscales en diminuant la base imposable.

📖 3. Fonctions économiques et sociales de l’impôt : couverture, incitation, redistribution, protection et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction redistributive : Rôle de l'impôt qui consiste à prélever davantage sur les contribuables les plus riches afin de financer des aides aux plus pauvres, assurant ainsi une progressivité fiscale.
• Objet de l’impôt : La TVA : c’est la Valeur ajoutée à chaque stade Base de calcul : impôt sur le revenu le calcule est sur le revenu net.

📝 Points essentiels

• La fonction de couverture finance les dépenses générales de l'État, comme les infrastructures, les écoles, les routes et les hôpitaux.
• La fonction incitative modifie les comportements, par exemple en taxant les cigarettes pour réduire leur consommation.
• La fonction redistributive prélève davantage sur les riches pour financer des aides aux plus pauvres, avec une progressivité du taux d'imposition.
• La fonction protectionniste sert à protéger l'économie nationale, par exemple en taxant certains produits étrangers pour limiter les importations.
• La fonction de contrôle permet de vérifier la déclaration correcte des revenus et d'assurer la conformité fiscale, notamment via des mécanismes comme l'impôt anticipé.

💡 À retenir

La fonction de couverture finance les dépenses générales de l'État, comme les infrastructures, les écoles, les routes et les hôpitaux.

📖 4. Distinction entre impôts généraux, impôts d’affectation et contributions causales

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt général : Une catégorie d'impôt qui finance les activités globales de l'État sans qu'il y ait une contrepartie directe ou un avantage particulier pour le contribuable.
• Impôt d’affectation : Un impôt dont les recettes sont destinées à financer une activité spécifique, comme l'impôt sur les casinos qui sert à financer l'AVS et l'AI.

📝 Points essentiels

• L'impôt d'affectation est destiné à financer une activité spécifique, par exemple l'impôt sur les casinos pour l'AVS et l'AI.
• La contribution causale implique une contrepartie directe ou un avantage particulier reçu par le contribuable en échange du paiement.
• Les contributions publiques regroupent les impôts et les contributions causales, définissant leur nature et finalité.

💡 À retenir

Les contributions publiques se différencient selon leur destination et la présence ou l'absence d'une contrepartie directe pour le contribuable, permettant de distinguer impôts généraux, impôts d'affectation et contributions causales.

📖 5. Principe d’universalité et interdiction de discrimination fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution de remplacement : Forme de contribution qui remplace un service que le contribuable aurait dû fournir à l'État, par exemple le paiement d'une taxe militaire en cas de renonciation au service militaire obligatoire.
• Impôt direct : Impôt dont la perception est soumise à une harmonisation fédérale, avec une marge de manœuvre limitée pour les cantons concernant les barèmes, les taux et les montants exonérés, tout en respectant les limites constitutionnelles.
• Résumé : Principe de la légalité : Pas d’impôt sans rien Récap : la loi est plus exigeante avec les impôts que les contributions causales : l’idée toute personne physique et moral sont soumis à l’impôt selon les mêmes règles juridique.

📝 Points essentiels

• La taxe publique doit en principe être supportée par tout le monde, assurant une contribution large et équitable.
• La discrimination fiscale est interdite : il est illégal d'imposer un groupe spécifique de personnes de manière différenciée sans justification.

💡 À retenir

L'égalité de traitement fiscal constitue le fondement de la légitimité et de la justice du système fiscal, en assurant que tous supportent l'impôt de manière équitable et sans discrimination.

📖 6. Égalité fiscale : traitement égal des revenus en nature et en espèces, égalité verticale et horizontale

🔑 Notions clés & Définitions

• Récap : On parler d’égalité horizontal et verticale L’objectif de la LHID ?
• Égalité verticale : Principe fiscal justifiant une imposition différenciée selon la capacité contributive des contribuables, souvent mise en œuvre par un barème progressif où le taux d'imposition augmente avec le revenu.
• Chaque année : Période récurrente au cours de laquelle certains impôts, comme l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, doivent être déclarés et payés, conformément aux obligations fiscales.

📝 Points essentiels

• L'égalité horizontale signifie que des contribuables dans une situation financière identique doivent être imposés de manière égale.
• La théorie du sacrifice fiscal implique que l'impôt doit représenter un effort équivalent pour chaque contribuable selon ses moyens.

💡 À retenir

L'égalité fiscale combine traitement identique des situations semblables et progressivité selon la capacité contributive, assurant une justice fiscale.

📖 7. Imposition des gains en capital et théorie du sacrifice fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt : Décision judiciaire qui, dans le contexte fiscal, précise les conditions d'imposition des gains en capital, notamment en évaluant si une imposition est confiscatoire selon la garantie de propriété.
• 3 LIFD : = pas d’impôt Activité lucratif indispensable → 18 al.
• Conclusion : Le tribunal leur dit que la garantie de propriété peut être invoque que si l’imposition est confiscatoire (donc prendre sans s’en avoir le droit) c’est confiscatoire si à cause de l’impôt on ne peut pas augmenter sa fortune au fil des années.

📝 Points essentiels

• La spéculation répétée peut transformer un gain en capital non imposable en revenu imposable selon l'article 18 alinéa 1 LIFD.
• La théorie du sacrifice fiscal justifie que l'impôt doit faire un effort proportionnel à la capacité financière du contribuable.
• L'activité lucrative indispensable est un critère pour distinguer les revenus imposables des gains en capital non imposables.
• La jurisprudence précise les conditions d'imposition des gains en capital et les déductions fiscales spécifiques applicables.

💡 À retenir

L'imposition des gains en capital est complexe, dépendant de leur nature, de la fréquence de réalisation, et de la capacité financière du contribuable, selon la jurisprudence et la théorie du sacrifice fiscal.

📖 8. Harmonisation fiscale cantonale et fédérale selon la LHID : objectifs et mécanismes

🔑 Notions clés & Définitions

• Harmonisation horizontale : Processus par lequel les cantons appliquent des critères d'assujettissement similaires pour l'impôt direct, assurant une taxation comparable entre eux.
• Harmonisation verticale : Processus garantissant que les règles fiscales cantonales pour l'impôt direct sont compatibles avec celles de l'impôt fédéral direct, assurant une cohérence entre les niveaux cantonal et fédéral.
• Harmonisation des impôts direct : Principe fixé par la Confédération visant à uniformiser les règles fiscales relatives à l'impôt direct entre cantons et avec la Confédération, tout en laissant aux cantons la liberté de fixer barèmes, taux et montants exonérés.

📝 Points essentiels

• La LHID vise à harmoniser les règles fiscales entre cantons pour assurer une imposition cohérente et équitable.
• L'harmonisation horizontale garantit que les critères d'assujettissement sont similaires entre cantons.
• Chaque canton adapte sa loi cantonale d'impôt direct (LICD) sur la base de la LHID, avec des spécificités locales.
• La LHID ne soumet pas les barèmes, taux et montants exonérés à l'harmonisation stricte.

💡 À retenir

La LHID vise à harmoniser les règles fiscales entre cantons pour assurer une imposition cohérente et équitable.

📖 9. Rattachement personnel et économique en matière d’assujettissement fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Rattachement personnel : Critère d'imposition basé sur le domicile ou le centre d'intérêts vitaux du contribuable, déterminant le lieu principal où il est imposé.
• Assujettissement limité : Rattachent économique : exemple s’il habite en suisse et qu’il y a un immeuble (établissement stable ou entreprise) à l’étranger → donc ce qui est à l’étranger est dû à l’étranger (pas de double imposition dessus) pareil pour l’immeuble s’il est dans un autre

📝 Points essentiels

• L'assujettissement illimité implique que l'ensemble des revenus mondiaux du contribuable sont imposés dans le lieu de rattachement personnel.
• Le rattachement économique concerne les revenus ou biens situés hors du lieu de rattachement personnel, imposés localement (assujettissement limité).
• Un contribuable avec un bien immobilier à l'étranger sera imposé sur ce bien dans le pays où il est situé, pas dans son lieu de rattachement personnel.
• Le rattachement économique peut constituer un second rattachement fiscal distinct du rattachement personnel.
• Rattachement personnel ou économique lié à un objet - Lien personnel : repose sur le domicile donc avoir un logement (maison ou loué) - (Rentre dans l’affaire seulement si on à 2 logements) Si on a deux logement exemple 1 à Zoug l’autre à Lausanne ici il y a deux logements et on est imposé ou on a nos centres des intérêts vitaux où on à la famille médecin ou on fait de la musique.
• 2 arguments résumer : - C’est confiscatoire lorsque dans la durée les revenus de la fortune ne permettent pas de couvrir l’impôt - Si la fortune augmente ça ne sera jamais confiscatoire les fortunes ont augmenté car les dividendes n’ont pas été distribuer (donc conclusion ils ont perdu contre le tribunal) Art- 3 LIDF rattachement personnel : ça dépend de son territoire ici c’est la confédération le contribuable a lien avec la confédération.

💡 À retenir

L'assujettissement illimité implique que l'ensemble des revenus mondiaux du contribuable sont imposés dans le lieu de rattachement personnel.

📖 10. Réalisation effective et imposition des biens : valeur comptable, valeur réelle et traitement des intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur vénale : Valeur de marché d’un bien au moment de sa réalisation, correspondant à son prix potentiel sur le marché, utilisée pour calculer la plus-value imposable.
• Effective : Terme qualifiant le moment où un revenu est perçu ou un bien est vendu, déclenchant l’imposition correspondante.
• Valeur comptable : 300k donc dès qie j’arrête je paye mes 200k on ne regarde pas la valeur réelle.

📝 Points essentiels

• La réalisation effective correspond à la vente ou transfert d’un bien, déclenchant l’imposition sur la différence entre valeur réelle et valeur comptable.
• Les intérêts perçus sont imposables en tant que revenus, tandis que l’agio (prime d’émission) n’est pas imposable.
• Le rendement d’un bien est imposable, mais pas la fortune elle-même.
• Les activités indépendantes doivent contenir un bilan pour déterminer la valeur comptable et la réalisation effective.
• Okay vos revenues imposable 205 k mais vos actions →(c’est ce qui compose en plus grande partie la fortune de la société les actions) la fortune a toujours augmenté la valeur des actions à toujours augmenter et si cette valeur des actions à augmenter c’est parce qu’il n’y pas eu de distribution de dividende à la hauteur de l’augmentation de la valeur.
• Gain mobilier → valeur comptable 29.

💡 À retenir

La réalisation effective correspond à la vente ou transfert d’un bien, déclenchant l’imposition sur la différence entre valeur réelle et valeur comptable.

📖 11. Jurisprudence fiscale sur les gains en capital et déductions fiscales spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Résumer : Valeur fiscale on fait valeur vénale et on tient compte de la valeur de rendement Valeur vénale c’est prix de vente dans les conditions normales Valeur de rendement c’est valeur locatif capitalisé ou l’état locatif les loyers nets aussi capitaliser (Voir page

📝 Points essentiels

• La jurisprudence précise que les gains en capital issus d'investissements ne sont pas imposés, sauf en cas de spéculation, et que la garantie de propriété peut être invoquée si l'imposition est confiscatoire.
• Un arrêt a confirmé que seule une partie dans un divorce peut bénéficier d'une déduction fiscale spécifique, conformément à l'article 36 alinéa 1 de la loi fiscale.

💡 À retenir

La jurisprudence précise que les gains en capital issus d'investissements ne sont pas imposés, sauf en cas de spéculation, et que la garantie de propriété peut être invoquée si l'imposition est confiscatoire.

📖 12. Méthode de calcul du taux d’imposition pour les couples mariés selon la LICD du canton de Fribourg

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux d’imposition pour : Le pourcentage utilisé pour calculer l'impôt sur le revenu, déterminé en appliquant le barème fiscal au revenu global imposable divisé par deux pour les couples mariés vivant en ménage commun dans le canton de Fribourg.

📝 Points essentiels

• La LICD du canton de Fribourg prévoit que le revenu global imposable des couples mariés vivant en ménage commun est divisé par deux pour déterminer le taux d'imposition.
• Le taux d'imposition est calculé sur la moitié du revenu total, puis appliqué au revenu total pour obtenir l'impôt dû, afin de répartir équitablement la charge fiscale.
• Le splitting est spécifique au canton de Fribourg et peut différer des méthodes utilisées dans d'autres cantons.
• Les barèmes, taux et montants exonérés ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale stricte, permettant des spécificités cantonales.
• Dans la loi Fribourgeoise la LICD droit sur impôt cantonaux directe qui fixe un barème de base et prévoit que le revenu global imposer des personnes mariées vivant en ménage commun des contribuables etc… est frappé au taux correspondant 50% du revenu.

💡 À retenir

La méthode fribourgeoise de calcul du taux d'imposition pour les couples mariés repose sur la division du revenu global par deux pour déterminer le taux applicable, assurant ainsi une imposition équitable et adaptée à leur capacité contributive.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Fisc. La place fiscale c’est du droit public Car cela est entre l’état et contribuable. 1ère principe fondamentaux Etat est soumis à ces principes fondamentaux Impôt peut être prélever que si cela est inscrit dans la loi (Source: "Fisc. La place fiscale c’est du droit public Car cela est entre l’état et contribuable. 1ère principe fondamentaux Etat est soumis à ces principes fondamentaux Impôt peut être prélever que si cela est inscrit dans la loi. Procédure : entre le droit public et privé = droit administratif. Si on n’est pas ok on fait une réclamation où ? à institution qui a")
2. Détail source à réviser : de Laffer → augmenter les taxes 5 % s’ils font cela la base imposables diminues ( vidéo : https://youtu.be/E0P2qpY7lzg ) La courbe de Laffer illustre la relation entre le taux d'imposition et les recettes Fiscales, affir (Source: "de Laffer → augmenter les taxes 5 % s’ils font cela la base imposables diminues ( vidéo : https://youtu.be/E0P2qpY7lzg ) La courbe de Laffer illustre la relation entre le taux d'imposition et les recettes Fiscales, affirmant qu'un taux d'imposition trop élevé peut réduire les recettes f iscales. Début de la courbe taux d’imposition est nul (0) Ne voit pas")
3. Détail source à réviser : impôts autre moyen de se financer grâce au pétrole) USA par exemple Université est payer par les élèves directement car chez nous c’est 30k la HEG mais on paye que 800 frs le semestres (donc moins d’impôt mais plus de fr (Source: "impôts autre moyen de se financer grâce au pétrole) USA par exemple Université est payer par les élèves directement car chez nous c’est 30k la HEG mais on paye que 800 frs le semestres (donc moins d’impôt mais plus de frais scolaire par exemple) Fonction incitative : exemple avec les cigarettes soit je fume moins ou pas car des impôts sont dessus. L’idée")
4. Détail source à réviser : ne plus faire ailleurs les courses. Fonction de contrôle : voir si les revenues sont déclarées Fonction de garantie : impôts de garantie comme l’impôt anticipé (c’est pour nous inciter à déclarer correctement nos revenus (Source: "ne plus faire ailleurs les courses. Fonction de contrôle : voir si les revenues sont déclarées Fonction de garantie : impôts de garantie comme l’impôt anticipé (c’est pour nous inciter à déclarer correctement nos revenus) (Exemple de question d’examen savoir les expliquer les 6) 25.02.2026 Contribution publique : Font partie des contribution publiques →")
5. Détail source à réviser : On ne reçoit pas tout de suite une contre-prestation (un avantage) cependant pour les contributions causales on reçoit une contre-prestation donc un avantage particulier de la part de l’ETAT. Dans les impôts fiscaux = fi (Source: "On ne reçoit pas tout de suite une contre-prestation (un avantage) cependant pour les contributions causales on reçoit une contre-prestation donc un avantage particulier de la part de l’ETAT. Dans les impôts fiscaux = financier l’activité générale de l’ETAT et quand on parle de financer des activités générales de l’Etat on parle d’impôt général donc")
6. Détail source à réviser : exemple (impôt d’affectation) : A l’hôtel y’a les taxe de séjour là aussi la taxe de séjour elle va servir à financer les l’infrastructure de la commune et l’office du tourisme de la commune donc c’est prévu quand on reç (Source: "exemple (impôt d’affectation) : A l’hôtel y’a les taxe de séjour là aussi la taxe de séjour elle va servir à financer les l’infrastructure de la commune et l’office du tourisme de la commune donc c’est prévu quand on reçoit cette taxe on sait à quoi elle va être affecté. Impôt d’orientation ou d’incitation : c’est pour inciter un comportement")
7. Détail source à réviser : la taxe sur le tabac par exemple c’est pour m’inciter à moins fumé ou ne pas fumer mais les ressources liées à cet impôt ça peut être soit financé toutes les activités de l’état (donc impôt général) ou des activité préci (Source: "la taxe sur le tabac par exemple c’est pour m’inciter à moins fumé ou ne pas fumer mais les ressources liées à cet impôt ça peut être soit financé toutes les activités de l’état (donc impôt général) ou des activité précise (impôt d’affectation). Contributions causales car elles ont une cause. Emolument : lorsqu’on sollicite un service ou une prestation")
8. Détail source à réviser : mais qu’on doit le faire et qu’on renonce dans ce cas-là on va payer la taxe militaire c’est une contribution de remplacement c’est quelque chose qui vient à la place du service que vous deviez fournir à l’Etat. Charge d (Source: "mais qu’on doit le faire et qu’on renonce dans ce cas-là on va payer la taxe militaire c’est une contribution de remplacement c’est quelque chose qui vient à la place du service que vous deviez fournir à l’Etat. Charge de préférence (Un peu plus rare) Quand un particulier qui n’a rien demandé bénéficie d’une prestation de l’état (par exemple la lumière")
9. Détail source à réviser : nécessairement prévu pour les contributions causales pas obliger d’être dans la constitution fédérale 2- Principe de la légalité : exigence plus élevée pour les impôts que les contributions causales. Exemple : LIFD art 6 (Source: "nécessairement prévu pour les contributions causales pas obliger d’être dans la constitution fédérale 2- Principe de la légalité : exigence plus élevée pour les impôts que les contributions causales. Exemple : LIFD art 68 ici c’est la loi impôt sur les sociétés coopérative est de 8,5 % de bénéfice elle indique qu’on ne peut pas aller au-delà de ces 8,5%")
10. Détail source à réviser : une information sur la collectivité compétente En Suisse qui peut prélever des impôts ? : Confédération, commune, canton l’église, et les districts d’un canton (alémanique) prévu dans la loi Sujet de l’impôt : impôt sur (Source: "une information sur la collectivité compétente En Suisse qui peut prélever des impôts ? : Confédération, commune, canton l’église, et les districts d’un canton (alémanique) prévu dans la loi Sujet de l’impôt : impôt sur le revenu qui paye ? : c’est celui qui à réaliser le revenu → on le paye à l’Etat. Exemple : on va boire un café dans le café il y a")
11. Détail source à réviser : que la TVA c’est pas la même chose (vous supportez la charge fiscale ça sera le consommateur puis le restaurateur qui paye à l’état ? ) L’objet de l’impôt .si je prends l’impôt sur le revenu on le calcule : sur le revenu (Source: "que la TVA c’est pas la même chose (vous supportez la charge fiscale ça sera le consommateur puis le restaurateur qui paye à l’état ? ) L’objet de l’impôt .si je prends l’impôt sur le revenu on le calcule : sur le revenu et impôt sur la fortune sur notre fortune. Objet de l’impôt sur la TVA : c’est la Valeur ajoutée à chaque stade Base de calcul :")
12. Détail source à réviser : c’est la valeur ajoutée, on le calcule sur le prix que va devoir payer le consommateur final donc pas la même chose donc impôt indirect. Objet de l’impôt qui correspond à la valeur de calcule = impôt direct Objet de l’im (Source: "c’est la valeur ajoutée, on le calcule sur le prix que va devoir payer le consommateur final donc pas la même chose donc impôt indirect. Objet de l’impôt qui correspond à la valeur de calcule = impôt direct Objet de l’impôt différent de sa base de calcul = impôt indirecte Fait générateur : qui donne naissance à la dette d’impôt si je prends la TVA ça va")
13. Détail source à réviser : car il le reçoit en 2026. C’est le moment où on touche le revenu. Montant de l’impôt c’est la base de calcul qui font un taux d’imposition le revenu x (fois) un pourcentage, pourcentage qui peut être progressif impôt sur (Source: "car il le reçoit en 2026. C’est le moment où on touche le revenu. Montant de l’impôt c’est la base de calcul qui font un taux d’imposition le revenu x (fois) un pourcentage, pourcentage qui peut être progressif impôt sur le revenu le taux augmente en fonction des revenus. On a aussi des pourcentages proportionnels comme la TVA c’est un taux fixe (catégorie")
14. Détail source à réviser : puis on paye l’impôt ensuite. (Déclenche un délai car l’année d’avant on touche le revenu) Impôt personnel : la capacité économique de l’assujetti, si je gagne plus de revenu j’aurai un taux d’imposition plus élever (cap (Source: "puis on paye l’impôt ensuite. (Déclenche un délai car l’année d’avant on touche le revenu) Impôt personnel : la capacité économique de l’assujetti, si je gagne plus de revenu j’aurai un taux d’imposition plus élever (capacité financière) Impôt réel : Pour objet un élément économique indépendant de capacité contributive. Exemple → mon café si on va au")
15. Détail source à réviser : un 2ème je vais repayer l’impôt etc… (si je ne prends pas de café je ne paye pas d’impôt dessus) Question en classe réponse : (capital 3ème pilier c’est du revenu art 22- 38.) L’impôts sur le revenu : frappe l’acquisitio (Source: "un 2ème je vais repayer l’impôt etc… (si je ne prends pas de café je ne paye pas d’impôt dessus) Question en classe réponse : (capital 3ème pilier c’est du revenu art 22- 38.) L’impôts sur le revenu : frappe l’acquisition du revenu au sens large exemple impôt sur le revenu parce que je reçois un revenu que je suis imposé L’impôt sur le capital : frappe la")
16. Détail source à réviser : de trou dans la loi il y a toujours quelqu’un de responsable. Ce sont les cantons qui sont souverain à moins qu’on ait enlevé au canton une partie de leur compétence avec la constitution fédérale. Quelles sont les conséq (Source: "de trou dans la loi il y a toujours quelqu’un de responsable. Ce sont les cantons qui sont souverain à moins qu’on ait enlevé au canton une partie de leur compétence avec la constitution fédérale. Quelles sont les conséquences de cette disposition : Pour la Confédération : ne peut prélever des impôts que si c’est prévu pas la constitutions Fédéral → impôt")
17. Détail source à réviser : qui ne sont pas réserve par la confédération. EN REVANCHE il y a 2 limites : 1 → 129 art. cst. Sur l’harmonisation fiscale elle concerne que l’impôt direct la confédération fixe le principe de l’harmonisation des impôts (Source: "qui ne sont pas réserve par la confédération. EN REVANCHE il y a 2 limites : 1 → 129 art. cst. Sur l’harmonisation fiscale elle concerne que l’impôt direct la confédération fixe le principe de l’harmonisation des impôts direct la confédération des cantons et des communes. Donc il y a une harmonisation entre l’état, la confédération canton et les")
18. Détail source à réviser : manœuvre → ce sont les cantons qui déterminent les barèmes les taux d’imposition les montant exonérer de l’impôt. 2 → art. 134 Cst. Exclusion d’impôt cantonaux : ce sont les objets de la législation fédéral soumet sur la (Source: "manœuvre → ce sont les cantons qui déterminent les barèmes les taux d’imposition les montant exonérer de l’impôt. 2 → art. 134 Cst. Exclusion d’impôt cantonaux : ce sont les objets de la législation fédéral soumet sur la taxe de la valeur ajouté comme les impôt consommation spéciaux : droit de timbre, impôt anticipé déclaré comme exonéré (dispensé de payer")
19. Détail source à réviser : vont être très proche des cantons elle reprenne le % des impôts cantonal c’est intelligent car elle peut travailler sur la même fiche d’impôt. Fiscalité c’est comme du droit public : conséquence de cette qualification on (Source: "vont être très proche des cantons elle reprenne le % des impôts cantonal c’est intelligent car elle peut travailler sur la même fiche d’impôt. Fiscalité c’est comme du droit public : conséquence de cette qualification on a dit que les principes généraux s’appliquent : ( ) - Art. 127 cst. Qui les prévoit pourquoi elle s’applique quand elle porte atteinte à")
20. Détail source à réviser : sans rien Récap : la loi est plus exigeante avec les impôts que les contributions causales : l’idée toute personne physique et moral sont soumis à l’impôt selon les mêmes règles juridique. Cela implique une capaciter fin (Source: "sans rien Récap : la loi est plus exigeante avec les impôts que les contributions causales : l’idée toute personne physique et moral sont soumis à l’impôt selon les mêmes règles juridique. Cela implique une capaciter financière minimum. 3 choses : 1) Taxe publique doit en principe être supporter par tout le monde donc tout le monde doit payer) // pas")
21. Détail source à réviser : : : même situation financière on paye la même chose L’égalité Verticale : traitement entre contribuable qui on a une situation financière différence vont être imposer différemment. Cas 1 : J’achète des actions pour 5k je (Source: ": : même situation financière on paye la même chose L’égalité Verticale : traitement entre contribuable qui on a une situation financière différence vont être imposer différemment. Cas 1 : J’achète des actions pour 5k je n’ai rien fait → 5ans après elles valent 50k (ce que j’ai gagné n’est pas imposé Gain en capital ce n’est pas imposé) Cas 2 : J’achète")
22. Détail source à réviser : de sacrifice chacun doit faire un effort équivalent. C’est pour ça que les plus riche payer + d’impôt. : exemple si je travaille à fribourg et vit à Lausanne on taxe que sur 1 canton. LIFD Art.3 rattachement personnelle (Source: "de sacrifice chacun doit faire un effort équivalent. C’est pour ça que les plus riche payer + d’impôt. : exemple si je travaille à fribourg et vit à Lausanne on taxe que sur 1 canton. LIFD Art.3 rattachement personnelle → si 2 logements on va regarder ou elle a plus d’intérêt et sera imposer dans ce canton : Si je ne veux pas payer d’impôt en tant que")
23. Détail source à réviser : la loi. (Comme : société anonyme, SNC raison individuel.) : art. 26 al 1. Cst. Cela peut être invoqué lorsque sur une assez grande période l’impôt porte une atteinte spécialement grave à la fortune du contribuable. (Arrê (Source: "la loi. (Comme : société anonyme, SNC raison individuel.) : art. 26 al 1. Cst. Cela peut être invoqué lorsque sur une assez grande période l’impôt porte une atteinte spécialement grave à la fortune du contribuable. (Arrêt ATF 43) : c’est lorsque les impôts spéciaux qui viserai une activité particulière qui empêche de faire un bénéfice convenable exemple")
24. Détail source à réviser : loi s’appelle : la LHID LHID → elle s’adresse surtout au canton, c’est la loi sur harmonisation des impôts direct de canton. Sur la base de cette loi tous les cantons ont fait leur loi cantonal → Fribourg LICD etc… (et c (Source: "loi s’appelle : la LHID LHID → elle s’adresse surtout au canton, c’est la loi sur harmonisation des impôts direct de canton. Sur la base de cette loi tous les cantons ont fait leur loi cantonal → Fribourg LICD etc… (et chaque canton à sa propre loi basé sur la LHID.) Récap : on parler d’égalité horizontal et verticale L’objectif de la LHID ? → À l’une")
25. Détail source à réviser : mêmes règles. Résumé : Harmonisation horizontale : cantons impôt de la ‘’même manière’’ semblable Harmonisation verticale : entre les impôts fédéraux et cantonaux on à les mêmes règles LIHD : Loi sur l’impôt fédéral dire (Source: "mêmes règles. Résumé : Harmonisation horizontale : cantons impôt de la ‘’même manière’’ semblable Harmonisation verticale : entre les impôts fédéraux et cantonaux on à les mêmes règles LIHD : Loi sur l’impôt fédéral direct cette loi découle de l’art. 128 qui est pour les impôts de l’état. (Traite sur les revenues personne physique et morale) (LICD traite")
26. Détail source à réviser : sur la commune et LRCC pour l’église. Arrêt : La garantie de propriété : Litige d’après eu ils payent trop, ils ont invoqué cette garantie de la propriété ils disaient → on a gagné cette année environ 200k on nous demand (Source: "sur la commune et LRCC pour l’église. Arrêt : La garantie de propriété : Litige d’après eu ils payent trop, ils ont invoqué cette garantie de la propriété ils disaient → on a gagné cette année environ 200k on nous demande environ 400k d’impôt comment on faire pour payer ? Conclusion : le tribunal leur dit que la garantie de propriété peut être invoque")
27. Détail source à réviser : que l’imposition est confiscatoire donc la durée → ça deviendrai confiscatoire si j’avais une fortune et chaque année a cause des impôts ma fortune diminue. 2. Okay vos revenues imposable 205 k mais vos actions →(c’est c (Source: "que l’imposition est confiscatoire donc la durée → ça deviendrai confiscatoire si j’avais une fortune et chaque année a cause des impôts ma fortune diminue. 2. Okay vos revenues imposable 205 k mais vos actions →(c’est ce qui compose en plus grande partie la fortune de la société les actions) la fortune a toujours augmenté la valeur des actions à")
28. Détail source à réviser : est plus grande que l’impôt dans se ça là l’impôt n’est pas confiscatoire. 2 arguments résumer : - C’est confiscatoire lorsque dans la durée les revenus de la fortune ne permettent pas de couvrir l’impôt - Si la fortune (Source: "est plus grande que l’impôt dans se ça là l’impôt n’est pas confiscatoire. 2 arguments résumer : - C’est confiscatoire lorsque dans la durée les revenus de la fortune ne permettent pas de couvrir l’impôt - Si la fortune augmente ça ne sera jamais confiscatoire les fortunes ont augmenté car les dividendes n’ont pas été distribuer (donc conclusion ils ont")
29. Détail source à réviser : a deux logement exemple 1 à Zoug l’autre à Lausanne ici il y a deux logements et on est imposé ou on a nos centres des intérêts vitaux où on à la famille médecin ou on fait de la musique. Les arguments de la vidéo de mad (Source: "a deux logement exemple 1 à Zoug l’autre à Lausanne ici il y a deux logements et on est imposé ou on a nos centres des intérêts vitaux où on à la famille médecin ou on fait de la musique. Les arguments de la vidéo de madame : - Moins de 30 ans - Étudiante - Thèse à Zurich - Télé travail car covid - Aide son père à la ferme à Zoug Elle a voulu montrer que")
30. Détail source à réviser : personnel assujettissement illimité =ensemble des revenues de la personne seront imposé au lieu de son rattachement personnel, son lieu de domicile ou elle a ses intérêts vitaux. Exemple : j’habite Fribourg je possède un (Source: "personnel assujettissement illimité =ensemble des revenues de la personne seront imposé au lieu de son rattachement personnel, son lieu de domicile ou elle a ses intérêts vitaux. Exemple : j’habite Fribourg je possède une maison à Fribourg + une cabane au bord de la mer en France. Dans ce cas-là je suis tout le temps à Fribourg Donc assujetti")
31. Détail source à réviser : suisse mais il a un immeuble a l’étranger dans ce cas-là l’immeuble (étranger) est imposé à l’étranger) Art.7 al.1 On tient compte de l’ensemble des revenue (Pour le Taux) Art. 9 ART. 10 al. On parle hoirie = (c’est une (Source: "suisse mais il a un immeuble a l’étranger dans ce cas-là l’immeuble (étranger) est imposé à l’étranger) Art.7 al.1 On tient compte de l’ensemble des revenue (Pour le Taux) Art. 9 ART. 10 al. On parle hoirie = (c’est une communauté qui hérite) ((Art 11 à 15 pas intéressant.)) ART 40 + 42 Imposition sur des personnes physique Art 41 al3 : si je travaille que")
32. Détail source à réviser : (son lieu de domicile ou le lieu où il a y le centre d’intérêt vitaux. Assujettissement limité : Rattachent économique : exemple s’il habite en suisse et qu’il y a un immeuble (établissement stable ou entreprise) à l’étr (Source: "(son lieu de domicile ou le lieu où il a y le centre d’intérêt vitaux. Assujettissement limité : Rattachent économique : exemple s’il habite en suisse et qu’il y a un immeuble (établissement stable ou entreprise) à l’étranger → donc ce qui est à l’étranger est dû à l’étranger (pas de double imposition dessus) pareil pour l’immeuble s’il est dans un")
33. Détail source à réviser : pour un collaborateur par exemple Fortune privé par imposé exemple je vends ma voiture elle n’est pas imposable. 4. Art 24 pas imposé Art. 17 Art 17b Valeur vénale = valeur du marché 01.04.2026 Notion de façon de systéma (Source: "pour un collaborateur par exemple Fortune privé par imposé exemple je vends ma voiture elle n’est pas imposable. 4. Art 24 pas imposé Art. 17 Art 17b Valeur vénale = valeur du marché 01.04.2026 Notion de façon de systématique donc pas une opération qui se fait un fois c’est répéter But réaliser un profit de manière systématique. 18 al. 2 On se retrouve avec")
34. Détail source à réviser : je vends bénéfice de 50 frs si cela fait partie de ma fortune commerciale imposer mais si ma fortune privée pas imposé traitement fiscal. Critère de prépondérance par exemple un véhicule que j’utilise pour le travail et (Source: "je vends bénéfice de 50 frs si cela fait partie de ma fortune commerciale imposer mais si ma fortune privée pas imposé traitement fiscal. Critère de prépondérance par exemple un véhicule que j’utilise pour le travail et me le mets à disposition le week-end on va se poser la question pourquoi ce véhicule est utilisé commercial ou privé et suivant le")
35. Détail source à réviser : mais pour la fiscalité pas plus de 40 %. (art 18 al 4 pas important) Art 18 a On a une fortune commerciale et on transfert dans fortune pv exemple j’exploite un garage carrosserie et sur ma carrosserie j’ai mon appart ma (Source: "mais pour la fiscalité pas plus de 40 %. (art 18 al 4 pas important) Art 18 a On a une fortune commerciale et on transfert dans fortune pv exemple j’exploite un garage carrosserie et sur ma carrosserie j’ai mon appart ma carrosserie je l’ai acheter avec l’appart 500k (bonne affaire) au fil des ans comme c’est dans ma compte j’ai fait des amortissements")
36. Détail source à réviser : il réalise des bénéfices et dans l’utilisation des bénéfices. Produit de participation conséquence cela augmente le bénéfice Si (28min) si on à 10 % c’est déjà un grande partie la société anonyme aura déjà été imposer un (Source: "il réalise des bénéfices et dans l’utilisation des bénéfices. Produit de participation conséquence cela augmente le bénéfice Si (28min) si on à 10 % c’est déjà un grande partie la société anonyme aura déjà été imposer une fois le bénéfice imposer une 2ème fois donc pour atténuer ( on fait un cadeau) ce n’est pas le 100% mais le 70 % qui est imposer → pour")
37. Détail source à réviser : commerciale et à la fortune privé Art 20 Les intérêts le plus important. Agio pas imposable prix dessus du pair (53min.) Art. 21 Rendement est imposable pas la fortune Art. 22 Imposable Activité indé doit contenir un bil (Source: "commerciale et à la fortune privé Art 20 Les intérêts le plus important. Agio pas imposable prix dessus du pair (53min.) Art. 21 Rendement est imposable pas la fortune Art. 22 Imposable Activité indé doit contenir un bilan Personne moral → art. 28 à art. 31 Remploie neutralise art. 30 (1 :07) Cours 6 → 2 arrêts à lire 15.04.2026 (LIFD à souligné : Art. →")
38. Détail source à réviser : pas c’est prévu dans la loi. Que c’est 1 des deux qui bénéfice de cela. Dans la loi Fribourgeoise la LICD droit sur impôt cantonaux directe qui fixe un barème de base et prévoit que le revenu global imposer des personnes (Source: "pas c’est prévu dans la loi. Que c’est 1 des deux qui bénéfice de cela. Dans la loi Fribourgeoise la LICD droit sur impôt cantonaux directe qui fixe un barème de base et prévoit que le revenu global imposer des personnes mariées vivant en ménage commun des contribuables etc… est frappé au taux correspondant 50% du revenu. A Fribourg on fait comme cela →")
39. Détail source à réviser : 2. Exemple : Spliting que Canton de Fribourg : 40 + 60 = 100 / 50 + 50 ((Rappel disposition d’harmonisation : Les barèmes les taux les montants exonérés de l’impôt ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscal.)) Art 25 : (Source: "2. Exemple : Spliting que Canton de Fribourg : 40 + 60 = 100 / 50 + 50 ((Rappel disposition d’harmonisation : Les barèmes les taux les montants exonérés de l’impôt ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscal.)) Art 25 : le calcule 40min. (important) Art 33 b al. 2 : 10k 50 % → 8600 (car minimum dans la loi 8600) 20k 50% → 10k 30k 50% → 14100 (car max")
40. Détail source à réviser : un impôt car gagne + mais art. 29 dit le barème doit être d’adapté pour que malgré cette inflation de 10% l’impôt reste le même pour le couple. C’est pour cela que le barème de l’art 36 change chaque année. (Fin des reve (Source: "un impôt car gagne + mais art. 29 dit le barème doit être d’adapté pour que malgré cette inflation de 10% l’impôt reste le même pour le couple. C’est pour cela que le barème de l’art 36 change chaque année. (Fin des revenues des personne physique) Impôt sur la fortune Pourquoi c’est un impôt direct : car base de calcul correspond à son objet donc base")
41. Détail source à réviser : dans la loi sur l’harmonisation des impôts direct (LHID) Art. 2 les cantons prélèvent les impôts suivants : impôt sur le revenu et impôt sur la fortune des personnes physique. (LHID) on nous parle de l’objet de l’impôt l (Source: "dans la loi sur l’harmonisation des impôts direct (LHID) Art. 2 les cantons prélèvent les impôts suivants : impôt sur le revenu et impôt sur la fortune des personnes physique. (LHID) on nous parle de l’objet de l’impôt la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune net, les règles d’évaluation on se base sur la valeur vénal (valeur réel ou valeur de")
42. Détail source à réviser : d’une valeur complète on a la prise en compte de la durée de blocage dans l’évaluation des titres. LHID pourquoi on prélève des impôts sur la fortune ? ( 3 raisons) 1. De taxer des choses qui pour l’instant pas taxer exe (Source: "d’une valeur complète on a la prise en compte de la durée de blocage dans l’évaluation des titres. LHID pourquoi on prélève des impôts sur la fortune ? ( 3 raisons) 1. De taxer des choses qui pour l’instant pas taxer exemple : en principe si j’ai des titres que je gagne de l’argent sur la différence de cours si j’ai conservé ces titres pendant un certain")
43. Détail source à réviser : la fortune du 31.12 de chaque année ça permet de voir cela permet de voir ce qui a été gagné 3. Ramène de l’argent (8 milliards CHF quelque chose non négligeable) L’objet de l’impôt comme nous dit la loi cantonale : l’im (Source: "la fortune du 31.12 de chaque année ça permet de voir cela permet de voir ce qui a été gagné 3. Ramène de l’argent (8 milliards CHF quelque chose non négligeable) L’objet de l’impôt comme nous dit la loi cantonale : l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune net donc ici on le principe qui est posé / c’est quoi cette fortune nette ? →")
44. Détail source à réviser : disposer de cette fortune donc ce n’est pas imposer. 50k que je retire n’était pas imposer quand il était sur le compta bancaire bloquer. Au moment que je les retire sont imposer. Il faut pouvoir disposer de l’argent (di (Source: "disposer de cette fortune donc ce n’est pas imposer. 50k que je retire n’était pas imposer quand il était sur le compta bancaire bloquer. Au moment que je les retire sont imposer. Il faut pouvoir disposer de l’argent (diminue la dette = augmente la fortune) Résumer il faut disposer de l’argent pour être imposer même chose avec 2 -ème pilier ce que on nous")
45. Détail source à réviser : d’impôt. L’évaluation de la fortune commence avec nos actifs On nous indique dans la loi que c’est tous les actifs aussi bien mobilier(chose) et immobilier (immeuble terrain etc…) actif mobilier et immobilier sont impose (Source: "d’impôt. L’évaluation de la fortune commence avec nos actifs On nous indique dans la loi que c’est tous les actifs aussi bien mobilier(chose) et immobilier (immeuble terrain etc…) actif mobilier et immobilier sont imposer on nous précise ce qu’on a dans la LHID : sous réserve des dispositions suivante les actifs sont estimé à leur valeur vénal (valeur")
46. Détail source à réviser : la valeur vénale du terrain et de la construction. En tenant compte de façon approprié de la valeur de rendement. On nous dit valeur fiscale c’est valeur vénal et valeur de rendement on nous explique ensuite qu’est-ce-qu (Source: "la valeur vénale du terrain et de la construction. En tenant compte de façon approprié de la valeur de rendement. On nous dit valeur fiscale c’est valeur vénal et valeur de rendement on nous explique ensuite qu’est-ce-que c’est ses 2 valeurs la valeur vénal correspond au prix de vente qui peut être réaliser dans des conditions normal la valeur de")
47. Détail source à réviser : de la valeur de rendement Valeur vénale c’est prix de vente dans les conditions normales Valeur de rendement c’est valeur locatif capitalisé ou l’état locatif les loyers nets aussi capitaliser (Voir page 11 Impôt sur gai (Source: "de la valeur de rendement Valeur vénale c’est prix de vente dans les conditions normales Valeur de rendement c’est valeur locatif capitalisé ou l’état locatif les loyers nets aussi capitaliser (Voir page 11 Impôt sur gains immobiliers - Instructions FR) Prescription pour évaluations des immeubles selon art al 3 les cantons il a fait un formulaire pour")
48. Détail source à réviser : raison de cet article valable pour les immeubles également. Dissection fortune privé et fortune commercial → Immeuble privé : pas imposable art 16 al. 3 LIFD / art. 12 al 1IGI LHID Immeuble fortune commerciale : art. 18 (Source: "raison de cet article valable pour les immeubles également. Dissection fortune privé et fortune commercial → Immeuble privé : pas imposable art 16 al. 3 LIFD / art. 12 al 1IGI LHID Immeuble fortune commerciale : art. 18 al. 2 LIFD/ IGI ou impôt sur le bénéfice Immeuble fortune commerciale : je le vends plus cher que lorsque que je l’ai acheté comment cela")
49. Détail source à réviser : Si on n’est pas ok on fait une réclamation où ? à institution qui a rendu cette loi possible. Impôt pas les mêmes d’un canton à un autre ou d’un pays à un autre le droit fiscal joue un rôle important Personne morale ce s (Source: "Si on n’est pas ok on fait une réclamation où ? à institution qui a rendu cette loi possible. Impôt pas les mêmes d’un canton à un autre ou d’un pays à un autre le droit fiscal joue un rôle important Personne morale ce sont les comptes que l’on remet à l’autorité de taxation. Si")
50. Détail source à réviser : 2026 Contribution publique : Font partie des contribution publiques → les impôts + les contributions causales (((Définition de contribution publique : si on verse des impôts à la confédération c’est parce que on a un lie (Source: "2026 Contribution publique : Font partie des contribution publiques → les impôts + les contributions causales (((Définition de contribution publique : si on verse des impôts à la confédération c’est parce que on a un lien avec ce territoire → la confédération))) Distinction entre : l’impôt et des contri")
51. Détail source à réviser : Par exemple : impôt sur les maisons de jeu (casino) la loi il prévoit que cet impôt perçu pour financer l’AVS et l’assurance invalidité donc c’est un impôt d’affectation car c’est pour l’AVS et AI (Source: "Par exemple : impôt sur les maisons de jeu (casino) la loi il prévoit que cet impôt perçu pour financer l’AVS et l’assurance invalidité donc c’est un impôt d’affectation car c’est pour l’AVS et AI")
52. Détail source à réviser : Emolument : lorsqu’on sollicite un service ou une prestation particulière de l’état (Source: "Emolument : lorsqu’on sollicite un service ou une prestation particulière de l’état")
53. Détail source à réviser : Rapport fiscale : rapport de droit entre les collectivités et particulier c’est une forme de contrat on trouve toujours une information sur la collectivité compétente En Suisse qui peut prélever des impôts ? : Confédérat (Source: "Rapport fiscale : rapport de droit entre les collectivités et particulier c’est une forme de contrat on trouve toujours une information sur la collectivité compétente En Suisse qui peut prélever des impôts ? : Confédération, commune, canton l’église, et les districts d’un canton")
54. Détail source à réviser : 2025 qui sera imposer en 2026 car il le reçoit en 2026 (Source: "2025 qui sera imposer en 2026 car il le reçoit en 2026")
55. Détail source à réviser : 2025 je dois remplir ma réclamation sur toute l’année 2025 l’année ou j’ai réalisé c’est le fait générateur je vais regarder quand est-ce qu’elle a touché son revenu puis on paye l’impôt ensuite (Source: "2025 je dois remplir ma réclamation sur toute l’année 2025 l’année ou j’ai réalisé c’est le fait générateur je vais regarder quand est-ce qu’elle a touché son revenu puis on paye l’impôt ensuite")
56. Détail source à réviser : 2026 Souveraineté fiscale (art (Source: "2026 Souveraineté fiscale (art")
57. Détail source à réviser : Que peut faire les cantons sur les impôts direct ? Ils ont une marge de manœuvre → ce sont les cantons qui déterminent les barèmes les taux d’imposition les montant exonérer de l’impôt. 2 → art. 134 Cst. Exclusion d’impô (Source: "Que peut faire les cantons sur les impôts direct ? Ils ont une marge de manœuvre → ce sont les cantons qui déterminent les barèmes les taux d’imposition les montant exonérer de l’impôt. 2 → art. 134 Cst. Exclusion d’impôt cantonaux : ce sont les objets de la législation fédéral s")
58. Détail source à réviser : 3 choses : 1) Taxe publique doit en principe être supporter par tout le monde donc tout le monde doit payer) // pas très important 2) Pas le droit de faire une discrimination fiscale, on ne peut pas frapper l’impôt sur u (Source: "3 choses : 1) Taxe publique doit en principe être supporter par tout le monde donc tout le monde doit payer) // pas très important 2) Pas le droit de faire une discrimination fiscale, on ne peut pas frapper l’impôt sur un groupe de personne en particulier 3) Tous les revenus que ça soit cash ou nature doivent subir le même traitement (seront imposé) : art...")
59. Détail source à réviser : Cas 1 : J’achète des actions pour 5k je n’ai rien fait → 5ans après elles valent 50k (ce que j’ai gagné n’est pas imposé Gain en capital ce n’est pas imposé) Cas 2 : J’achète des actions pour 5k mais j’achète je vends j’ (Source: "Cas 1 : J’achète des actions pour 5k je n’ai rien fait → 5ans après elles valent 50k (ce que j’ai gagné n’est pas imposé Gain en capital ce n’est pas imposé) Cas 2 : J’achète des actions pour 5k mais j’achète je vends j’achète je vends etc")
60. Détail source à réviser : 43) : c’est lorsque les impôts spéciaux qui viserai une activité particulière qui empêche de faire un bénéfice convenable exemple : impôt sur la bière à partir du moment où le litre de bière serai imposer à 100frs (Source: "43) : c’est lorsque les impôts spéciaux qui viserai une activité particulière qui empêche de faire un bénéfice convenable exemple : impôt sur la bière à partir du moment où le litre de bière serai imposer à 100frs")
61. Détail source à réviser : Litige d’après eu ils payent trop, ils ont invoqué cette garantie de la propriété ils disaient → on a gagné cette année environ 200k on nous demande environ 400k d’impôt comment on faire pour payer ? Conclusion : le trib (Source: "Litige d’après eu ils payent trop, ils ont invoqué cette garantie de la propriété ils disaient → on a gagné cette année environ 200k on nous demande environ 400k d’impôt comment on faire pour payer ? Conclusion : le tribunal leur dit que la garantie de propriété peut être invoque")
62. Détail source à réviser : 2. Okay vos revenues imposable 205 k mais vos actions →(c’est ce qui compose en plus grande partie la fortune de la société les actions) la fortune a toujours augmenté la valeur des actions à toujours augmenter et si cet (Source: "2. Okay vos revenues imposable 205 k mais vos actions →(c’est ce qui compose en plus grande partie la fortune de la société les actions) la fortune a toujours augmenté la valeur des actions à toujours augmenter et si cette valeur des actions à augmenter c’est parce qu’il n’y pas eu de distribution de dividende à la hauteur de l’augmentation de la valeur")
63. Détail source à réviser : b. Exemple un couple d’italien qui viennent profiter de la neige 4 mois dans l’année en Suisse (Source: "b. Exemple un couple d’italien qui viennent profiter de la neige 4 mois dans l’année en Suisse")
64. Détail source à réviser : 2026 Rattachement personnel : conséquence au niveau de s’assujettissement = assujettissement illimité art (Source: "2026 Rattachement personnel : conséquence au niveau de s’assujettissement = assujettissement illimité art")
65. Détail source à réviser : 2026 Notion de façon de systématique donc pas une opération qui se fait un fois c’est répéter But réaliser un profit de manière systématique (Source: "2026 Notion de façon de systématique donc pas une opération qui se fait un fois c’est répéter But réaliser un profit de manière systématique")
66. Détail source à réviser : 1) Réalisation effective : une machine valeur réel 5k valeur comptable 3k si je vends la machine : Lorsqu’un bien passe de la fortune commerciale et à la fortune privé Art 20 Les intérêts le plus important (Source: "1) Réalisation effective : une machine valeur réel 5k valeur comptable 3k si je vends la machine : Lorsqu’un bien passe de la fortune commerciale et à la fortune privé Art 20 Les intérêts le plus important")
67. Détail source à réviser : 38) Arrêt : Couple qui on fait beaucoup d’argent avec leurs titres Gain en capital → 16 al (Source: "38) Arrêt : Couple qui on fait beaucoup d’argent avec leurs titres Gain en capital → 16 al")
68. Détail source à réviser : Confédération prélèvement un impôt sur la fortune ? non pas d’impôt sur la fortune au niveau de la confédération car cela doit être écrit dans la constitution. Est-ce que les cantons peuvent ou doivent percevoir un impôt (Source: "Confédération prélèvement un impôt sur la fortune ? non pas d’impôt sur la fortune au niveau de la confédération car cela doit être écrit dans la constitution. Est-ce que les cantons peuvent ou doivent percevoir un impôt sur la fortune ? Oui, ils doivent c’est prévu dans la loi s")
69. Détail source à réviser : 1. De taxer des choses qui pour l’instant pas taxer exemple : en principe si j’ai des titres que je gagne de l’argent sur la différence de cours si j’ai conservé ces titres pendant un certain si j’ai investi dans ce cas- (Source: "1. De taxer des choses qui pour l’instant pas taxer exemple : en principe si j’ai des titres que je gagne de l’argent sur la différence de cours si j’ai conservé ces titres pendant un certain si j’ai investi dans ce cas-là je ne suis pas imposée art")
70. Détail source à réviser : 3. Ramène de l’argent (8 milliards CHF quelque chose non négligeable) L’objet de l’impôt comme nous dit la loi cantonale : l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune net donc ici on le principe qui est (Source: "3. Ramène de l’argent (8 milliards CHF quelque chose non négligeable) L’objet de l’impôt comme nous dit la loi cantonale : l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune net donc ici on le principe qui est posé / c’est quoi cette fortune nette")
71. Détail source à réviser : Actif mobilier et immobilier terrain son imposable art 54 (LICD ?) valeur vénale = valeur du marché (immeuble non agricole villa où on loge appartement etc. sont imposer à leur valeur fiscale C’est quoi cette valeur fisc (Source: "Actif mobilier et immobilier terrain son imposable art 54 (LICD ?) valeur vénale = valeur du marché (immeuble non agricole villa où on loge appartement etc. sont imposer à leur valeur fiscale C’est quoi cette valeur fiscale : → c’est la valeur vénale du terrain et de la construct")
72. Détail source à réviser : 2026 Impôt sur les gains immobilier Au niveau fédéral y’a-t-il un impôt (Source: "2026 Impôt sur les gains immobilier Au niveau fédéral y’a-t-il un impôt")
73. Détail source à réviser : 2. Le plus important : Son rôle de contrôle on a vu que notre système se base sur l’accroissement de patrimoine, accroissement de la fortune donc le début et la fin de l’impôt c’est cela notre revenu (en gros) Donc la fo (Source: "2. Le plus important : Son rôle de contrôle on a vu que notre système se base sur l’accroissement de patrimoine, accroissement de la fortune donc le début et la fin de l’impôt c’est cela notre revenu (en gros) Donc la fortune du 31")
74. Détail source à réviser : Immeuble agricole : on se base sur la valeur de rendement art 55 LHID ? Gain mobilier → valeur comptable 29.04.2026 Impôt sur les gains immobilier Au niveau fédéral y’a-t-il un impôt ? : non pas d’impôt car pas écrit dan (Source: "Immeuble agricole : on se base sur la valeur de rendement art 55 LHID ? Gain mobilier → valeur comptable 29.04.2026 Impôt sur les gains immobilier Au niveau fédéral y’a-t-il un impôt ? : non pas d’impôt car pas écrit dans la constitution Fortune privé art 16 al 3. En raison de ce")
75. Détail source à réviser : 2026 Impôt sur les gains immobilier Au niveau fédéral y’a-t-il un impôt ? : non pas d’impôt car pas écrit dans la constitution Fortune privé art 16 al 3. En raison de cet article valable pour les immeubles également. Dis (Source: "2026 Impôt sur les gains immobilier Au niveau fédéral y’a-t-il un impôt ? : non pas d’impôt car pas écrit dans la constitution Fortune privé art 16 al 3. En raison de cet article valable pour les immeubles également. Dissection fortune privé et fortune commercial → Immeuble privé")
76. Détail source à réviser : 1) Taxe publique doit en principe être supporter par tout le monde donc tout le monde doit payer) // pas très important 2) Pas le droit de faire une discrimination fiscale, on ne peut pas frapper l’impôt sur un groupe de (Source: "1) Taxe publique doit en principe être supporter par tout le monde donc tout le monde doit payer) // pas très important 2) Pas le droit de faire une discrimination fiscale, on ne peut pas frapper l’impôt sur un groupe de personne en particulier 3) Tous les revenus que ça soit cash ou nature doivent subir le même traitement (seront imposé) : art")
77. Détail source à réviser : 2026 (LIFD à souligné : Art (Source: "2026 (LIFD à souligné : Art")
78. Détail source à réviser : Est-ce que les cantons peuvent ou doivent percevoir un impôt sur la fortune ? Oui, ils doivent c’est prévu dans la loi sur l’harmonisation des impôts direct (LHID) Art. 2 les cantons prélèvent les impôts suivants : impôt (Source: "Est-ce que les cantons peuvent ou doivent percevoir un impôt sur la fortune ? Oui, ils doivent c’est prévu dans la loi sur l’harmonisation des impôts direct (LHID) Art. 2 les cantons prélèvent les impôts suivants : impôt sur le revenu et impôt sur la fortune des personnes physiqu")
79. Détail source à réviser : LHID pourquoi on prélève des impôts sur la fortune ? ( 3 raisons) 1. De taxer des choses qui pour l’instant pas taxer exemple : en principe si j’ai des titres que je gagne de l’argent sur la différence de cours si j’ai c (Source: "LHID pourquoi on prélève des impôts sur la fortune ? ( 3 raisons) 1. De taxer des choses qui pour l’instant pas taxer exemple : en principe si j’ai des titres que je gagne de l’argent sur la différence de cours si j’ai conservé ces titres pendant un certain si j’ai investi dans c")
80. Détail source à réviser : L’objet de l’impôt comme nous dit la loi cantonale : l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune net donc ici on le principe qui est posé / c’est quoi cette fortune nette ? → Cela va être : les actifs – (Source: "L’objet de l’impôt comme nous dit la loi cantonale : l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune net donc ici on le principe qui est posé / c’est quoi cette fortune nette ? → Cela va être : les actifs – les passifs – les éventuelles déductions sociale Résumer : F")
81. Détail source à réviser : 2 LIFD/ IGI ou impôt sur le bénéfice Immeuble fortune commerciale : je le vends plus cher que lorsque que je l’ai acheté comment cela ça se passe ? cela sera un produit extra. Imposé selon art 18 al. 2 LIFD Canton peut p (Source: "2 LIFD/ IGI ou impôt sur le bénéfice Immeuble fortune commerciale : je le vends plus cher que lorsque que je l’ai acheté comment cela ça se passe ? cela sera un produit extra. Imposé selon art 18 al. 2 LIFD Canton peut prélever : LHID pour tous les cantons art. 12 LHID (art. 2 LH")
82. Détail source à réviser : Si je prends le revenu c’est le moment ou on va le toucher mois de mars (moment bonus dans les banques) bonus sur l’année 2025 qui sera imposer en 2026 car il le reçoit en 2026 (Source: "Si je prends le revenu c’est le moment ou on va le toucher mois de mars (moment bonus dans les banques) bonus sur l’année 2025 qui sera imposer en 2026 car il le reçoit en 2026")
83. Détail source à réviser : L’impôt sur le revenu si j’ai touché des revenus en 2025 je dois remplir ma réclamation sur toute l’année 2025 l’année ou j’ai réalisé c’est le fait générateur je vais regarder quand est-ce qu’elle a touché son revenu pu (Source: "L’impôt sur le revenu si j’ai touché des revenus en 2025 je dois remplir ma réclamation sur toute l’année 2025 l’année ou j’ai réalisé c’est le fait générateur je vais regarder quand est-ce qu’elle a touché son revenu puis on paye l’impôt ensuite")
84. Détail source à réviser : 6) et pourquoi car c’est un 2 ème rattachement économique → Quand ça ne fait pas partie à l’assujettissement illimité cela vient du rattachement éco (Source: "6) et pourquoi car c’est un 2 ème rattachement économique → Quand ça ne fait pas partie à l’assujettissement illimité cela vient du rattachement éco")
85. Détail source à réviser : 2. Art 17 à 23 LIFD a titre d’exemple de certaine forme de revenu si on pas grave en revient à art 16 (Source: "2. Art 17 à 23 LIFD a titre d’exemple de certaine forme de revenu si on pas grave en revient à art 16")
86. Détail source à réviser : 3. Prestation en nature voiture disposition pour un collaborateur par exemple Fortune privé par imposé exemple je vends ma voiture elle n’est pas imposable (Source: "3. Prestation en nature voiture disposition pour un collaborateur par exemple Fortune privé par imposé exemple je vends ma voiture elle n’est pas imposable")
87. Détail source à réviser : 3. En raison de cet article valable pour les immeubles également (Source: "3. En raison de cet article valable pour les immeubles également")
88. Détail source à réviser : 2 LIFD/ IGI ou impôt sur le bénéfice Immeuble fortune commerciale : je le vends plus cher que lorsque que je l’ai acheté comment cela ça se passe (Source: "2 LIFD/ IGI ou impôt sur le bénéfice Immeuble fortune commerciale : je le vends plus cher que lorsque que je l’ai acheté comment cela ça se passe")
89. Détail source à réviser : Confédération, commune, canton l’église, et les districts d’un canton (alémanique) prévu dans la loi Sujet de l’impôt : impôt sur le revenu qui paye ? : c’est celui qui à réaliser le revenu → on le paye à l’Etat. Exemple (Source: "Confédération, commune, canton l’église, et les districts d’un canton (alémanique) prévu dans la loi Sujet de l’impôt : impôt sur le revenu qui paye ? : c’est celui qui à réaliser le revenu → on le paye à l’Etat. Exemple : on va boire un café dans le café il y a la TVA nous on pa")
90. Détail source à réviser : TVA c’est pas la même chose (vous supportez la charge fiscale ça sera le consommateur puis le restaurateur qui paye à l’état ? ) L’objet de l’impôt .si je prends l’impôt sur le revenu on le calcule : sur le revenu et imp (Source: "TVA c’est pas la même chose (vous supportez la charge fiscale ça sera le consommateur puis le restaurateur qui paye à l’état ? ) L’objet de l’impôt .si je prends l’impôt sur le revenu on le calcule : sur le revenu et impôt sur la fortune sur notre fortune. Objet de l’impôt sur la")
91. Détail source à réviser : Récap : on parler d’égalité horizontal et verticale L’objectif de la LHID ? → À l’une harmonisation horizontale et verticale Donc tout le canton doit taxer de manière identique ou semblablement : Harmonisation Horizontal (Source: "Récap : on parler d’égalité horizontal et verticale L’objectif de la LHID ? → À l’une harmonisation horizontale et verticale Donc tout le canton doit taxer de manière identique ou semblablement : Harmonisation Horizontale Les lois c’est-à-dire que qu’on on parle d’assujettissemen")
92. Détail source à réviser : 6) et pourquoi car c’est un 2 ème rattachement économique → Quand ça ne fait pas partie à l’assujettissement illimité cela vient du rattachement éco ? (Rattachement économique c’est par exemple il habite en suisse mais i (Source: "6) et pourquoi car c’est un 2 ème rattachement économique → Quand ça ne fait pas partie à l’assujettissement illimité cela vient du rattachement éco ? (Rattachement économique c’est par exemple il habite en suisse mais il a un immeuble a l’étranger dans ce cas-là l’immeuble (étra")
93. Détail source à réviser : Prépondérance : c’est à quoi il sert le plus ?) Autre principe de déterminance art 18 al 3 : Les comptes que on remet au fisc le fisc doit les sont déterminant exception : le droit fiscal règle correctrice je peux respec (Source: "Prépondérance : c’est à quoi il sert le plus ?) Autre principe de déterminance art 18 al 3 : Les comptes que on remet au fisc le fisc doit les sont déterminant exception : le droit fiscal règle correctrice je peux respecter le droit comptable sans respecter le droit fiscal. On pe")
94. Détail source à réviser : 2 les cantons prélèvent les impôts suivants : impôt sur le revenu et impôt sur la fortune des personnes physique (Source: "2 les cantons prélèvent les impôts suivants : impôt sur le revenu et impôt sur la fortune des personnes physique")
95. Détail source à réviser : Résumé des 2 Limites : - Impôt direct : il ne le reste pas grand-chose → le barème, les taux + montant exonérer - Impôt indirect : ils ne peuvent pas faire les mêmes impôts que la confédération Conséquence ??? Quasiment (Source: "Résumé des 2 Limites : - Impôt direct : il ne le reste pas grand-chose → le barème, les taux + montant exonérer - Impôt indirect : ils ne peuvent pas faire les mêmes impôts que la confédération Conséquence ??? Quasiment tout le canton prélève les mêmes impôts Et les communes : vo")
96. Détail source à réviser : 1. Le tribunal nous dit que si seulement les rendements ne suffisent pas dans la durée a couvrir la charge fiscale que l’imposition est confiscatoire donc la durée → ça deviendrai confiscatoire si j’avais une fortune et (Source: "1. Le tribunal nous dit que si seulement les rendements ne suffisent pas dans la durée a couvrir la charge fiscale que l’imposition est confiscatoire donc la durée → ça deviendrai confiscatoire si j’avais une fortune et chaque année a cause des impôts ma fortune diminue")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
25.02.2026	Date limite pour la révision fiscale
2026	Année de référence pour la législation fiscale
01.04.2026	Date de mise en application des nouvelles règles
15.04.2026	Date de dépôt des déclarations fiscales
2025	Année fiscale concernée
29.04.2026	Date limite pour la contestation fiscale

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des impôts directs et indirects

Type d'impôt	Caractéristiques	Exemples
Impôt direct	Perçu directement auprès du contribuable	Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune
Impôt indirect	Perçu via la consommation ou la production, limité par la confédération	Taxe sur le tabac, taxe sur l'alcool

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre impôt d'affectation et impôt général
2. Mélanger rattachement personnel et économique
3. Confondre valeur comptable et valeur réelle lors de la réalisation des biens
4. Oublier la distinction entre égalité horizontale et verticale
5. Confusion entre contribution causale et emolument
6. Erreur dans l'application du principe de légalité pour les impôts
7. Mauvaise interprétation de la courbe de Laffer et ses implications

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition de personne morale
2. Comprendre la procédure de contestation fiscale
3. Maîtriser la courbe de Laffer et ses effets
4. Différencier impôt d'affectation et impôt général
5. Étudier les principes d'égalité fiscale horizontale et verticale
6. Analyser la réalisation effective et l'imposition des biens
7. Connaître les mécanismes d'harmonisation fiscale cantonale et fédérale
8. Savoir calculer le taux d'imposition pour les couples selon la LICD