Principes fondamentaux du marché intérieur européen

📋 Plan du Cours

1. Notion de territoire et définition de la marchandise communautaire
2. Interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent (TEE)
3. Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent (MEE) avec dérogations et obstacles courants
4. Signes d'identification géographique : AOP et IGP
5. Libre circulation des personnes : droit d'entrée, séjour, travailleurs salariés et liberté d'établissement

📖 1. Notion de territoire et définition de la marchandise communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchandise communautaire : Bien appréciable en argent susceptible de transactions commerciales, comprenant les produits originaires des États membres et les produits de pays tiers mis en libre pratique après paiement des droits de douane à la frontière externe.
• Entre États : Circulation de marchandises caractérisée par un élément d'extranéité, c'est-à-dire le passage entre différents États, condition nécessaire à l'application des règles de libre circulation.
• Guichet unique : Simplification administrative via le guichet unique électronique.

📝 Points essentiels