Flashcards: Procédure d’enregistrement royal — 20 cards

Procédure d’enregistrement — définition ?

Inscription officielle des lois royales dans les registres.

Délais d’enregistrement proches du roi ?

8 jours.

Délais pour les cours éloignées ?

6 semaines.

Rôle du conseiller-rapporteur ?

Étudie, rapporte, prépare la délibération.

Obligation d’enregistrement ?

Sans modification, restriction ou clause.

Lettres patentes 1673 — date ?

24 février 1673.

Contexte des lettres patentes ?

Guerre de Hollande, centralisation accrue.

Acteurs institutionnels principaux ?

Cours, procureur général, premier président.

Rôle du roi ?

Source unique de la loi, contrôle et modifie.

Procureur général — rôle ?

Reçoit, requiert, transmet les lois.

Premier président — rôle ?

Conduit délibérations, dirige la cour.

Remontrances — délai ?

Huit jours dans le lieu du roi, six semaines ailleurs.

Contrôle royal — moyens ?

Lettres de cachet, surveillance, sanctions.

Dialogue monarchie-parlements — nature ?

Inégal, le roi impose, les cours contrôlent.

Efficacité procédure ?

Publication rapide, légalité assurée.

Limites procédure ?

Résistances, retards, modifications locales.

Lettres patentes 1673 — but ?

Centraliser et accélérer l’enregistrement.

Acteurs dans la procédure ?

Cour, procureur général, premier président.

Rôle du roi dans la législation ?

Source unique, modifie et garantit l’application.

Sanctions en cas de non-respect ?

Interdiction, lettres de cachet, sanctions royales.