Procédure d'Examen Technique OPJ

1. 📌 L'essentiel

• La procédure d’enquête repose sur une liste chronologique de procès-verbaux (PV).
• Chaque PV doit contenir : date, heure, identité, objet, lieu, qualification faits.
• La qualification doit être précise, complète, et évolutive nécessaire (Q1, Q2…).
• Organisation du tableau : séparé par un trait horizontal, avec mentions en gras (état) et italique (lien).
• La garde à vue ne doit pas dépasser 24h, avec prolongations possibles selon l’article 62-2 CPP.
• La fin de GAV doit faire l’objet d’un PV spécifique.
• La notification des droits, assistance, examens médicaux, prolongations, doit être systématique.
• Types de PV : saisines, témoignages, interpellations, fouilles, perquisitions, auditions, PV techniques.
• Mode télégraphique accepté, mention « PV rédigé intégralement » si applicable.
• La hiérarchie des PV suit une progression logique : saisine, témoignages, interpellations, GAV, auditions, PV techniques.
• La procédure doit garantir la légalité, la traçabilité et la compréhension claire de l’enquête.