Procédure d'enquête — définition ?
Liste chronologique des PV pour suivre l’enquête
Procédure enquête — base?
Liste chronologique de procès-verbaux (PV).
Tableau de procédure — contenu ?
PV, date, identité, qualification, lieu
Contenu PV — obligatoire?
Date, heure, identité, objet, lieu, qualification faits.
Qualification des faits — mode ?
En toutes lettres, évolutive, numérotée
Qualification faits — précision?
Doit être précise, complète, évolutive (Q1, Q2...).
Garde à vue — durée?
Max 24 heures, prolongations possibles via article 62-2 CPP.
PV de garde à vue — fin?
Doit faire l'objet d'un PV spécifique.
Types de PV — exemples?
Saisines, témoignages, interpellations, fouilles, auditions, PV techniques.
Organisation PV — hiérarchie?
Progression logique : saisine, témoignages, interpellations, GAV, auditions, PV techniques.
Тествайте знанията си с 9 въпроса по Procédure d'Examen Technique OPJ.
1. Quel est l'objectif principal de la procédure d'examen technique pour devenir officier de police judiciaire (OPJ) ?
2. Quel est le contenu obligatoire de chaque procès-verbal (PV) dans la procédure d’enquête ?
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