Flashcards: Procédure et rôle de la CEDH — 10 cards

CEDH — rôle ?

Veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme

CEDH — rôle?

Assure le respect de la Convention européenne.

Délai de saisine — durée ?

6 mois après la décision nationale

Délai saisine?

6 mois après décision nationale définitive.

Recours internes — obligation ?

Obligatoire sauf recours inefficace ou inexacts

Recours internes — obligation?

Épuisement obligatoire sauf recours inefficace.

Procédure — principalement?

Écrite, avec audience exceptionnelle.

Décision de la Cour — types?

Violation constatée, réparation, arrêt pilote.

Responsabilité de l’État?

Mettre fin à la violation et exécuter l’arrêt.

Renvoi en Grande Chambre?

Pour affaires exceptionnelles, demande dans 3 mois.