1. Quelle affirmation correspond au sujet « Valeur juridique du RF et évolution constitutionnelle » ?
2. Comment un réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire peut-il justifier son identité en France sans passeport ?
3. Quelle est la fonction principale des ambassades et postes consulaires dans le processus de demande de visa ?
Valeur constitutionnelle du RF — définition ?
Le droit d’asile reconnu par la Constitution depuis 1993.
Procédure de demande — compétence ?
CNDA et OFPRA ont la compétence exclusive.
Valeur en droit — exemple ?
Un mariage en Algérie n’a pas de valeur en France sans transcription.
Droit d’asile — date d’acquisition ?
Valeur constitutionnelle depuis 1993.
Rôle de l’OFII — principale fonction ?
Gérer la reconnaissance et l’intégration des réfugiés.
Document délivré par l’OFII pour réfugiés ?
Laissez-passer consulaire.
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