Flashcards: Procédures et Responsabilités en Transformation Sociale — 10 cards

Transformation légale — définition ?

Changement de forme sans perdre la personnalité juridique.

Transformation légale — définition?

Opération modifiant la forme sans affecter la personnalité juridique.

État financier préalable — but ?

Évaluer la situation financière avant transformation.

Personnalité juridique — rôle?

Capacité d'une société à détenir droits et obligations.

Rapport d'expert — rôle ?

Attester de la conformité et de la valeur de l'actif.

Acte authentique — besoin?

Document officiel nécessaire pour constater la transformation.

Rapport d'expert — objectif?

Attester de la valeur de l'actif net.

Majorité qualifiée — pour transformation?

Généralement 4/5 lors de l'assemblée.

Opposabilité aux tiers — date clé?

Publication officielle de l'acte.

Conditions de publication — importance?

Elle rend la transformation opposable aux tiers.