Propriété publique et domanialité

📋 Plan du Cours

1. Notion de propriété publique
2. Fondements historiques et doctrinaux
3. Reconnaissance jurisprudentielle et législative
4. Sources constitutionnelles et européennes
5. Sources légales et CGPPP
6. Insaisissabilité des biens publics
7. Incessibilité à vil prix
8. Acquisition et réalisation des biens
9. Délimitation et sortie du domaine privé
10. Entretien et protection du domaine privé
11. Droit de rétrocession et garanties
12. Utilité publique et contrôle du juge

📖 1. Notion de propriété publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété des personnes publiques : La propriété des personnes publiques désigne la reconnaissance du fait que les biens des personnes publiques relèvent d’un droit de propriété, même si son régime est spécifique.
• Domaine public : Le domaine public est un régime d’affectation des biens publics à l’utilité publique, protégé pour sécuriser cette affectation.
• Domaine privé des personnes publiques : Le domaine privé regroupe les biens publics qui ne relèvent pas du domaine public, avec un régime moins protecteur que la domanialité publique.
• CGPPP : Le CGPPP est le code général qui consolide et organise la propriété des personnes publiques, avec une entrée en vigueur en 2006.

📝 Points essentiels