Flashcards: Protection des actifs immatériels numériques — 24 cards

Protection des actifs immatériels numériques — notion ?

Protection des droits sur les biens immatériels en ligne.

Nom de domaine — rôle ?

Identifier unique d’un site web.

Action en concurrence déloyale — but ?

Réparer l’atteinte à un nom de domaine.

Marque — protection ?

Signe distinctif enregistré pour produits/services.

Base de données — définition ?

Recueil organisé d’éléments accessibles électroniquement.

Droit sui generis — domaine ?

Protection spécifique du producteur de bases de données.

Régime juridique des bases — objectif ?

Protéger la forme et le contenu de la base.

Responsabilité sociale — acteurs ?

Entreprises et parties prenantes.

Liberté contractuelle — limite ?

Respect de la loi et bonne foi.

Consentement — exigence ?

Accord mutuel pour valider un contrat.

Objet du contrat — condition ?

Légal, licite et déterminé.

Rôle des agents économiques — ?

Produire, échanger, consommer.

Fonctionnement du marché — catégories ?

Relations de concurrence, coopération, échange.

Asymétries d’information — définition ?

Inégalité d’informations entre parties.

Externalités — effets ?

Bénéfices ou coûts non pris en compte dans le prix.

Politique économique — but ?

Réguler et orienter l’économie.

Micro/macro — environnement ?

Niveau d’analyse pour décision.

RGPD — objectif ?

Encadrer traitement et protection des données personnelles.

Délégué à la protection — rôle ?

Informer, contrôler conformité RGPD.

CNIL — fonction ?

Autorité de contrôle et sanction.

Droit d’oubli — signification ?

Effacement des données personnelles.

Double-clic — étape ?

Validation et formation du contrat électronique.

Externalités positives — exemple ?

Innovation, formation, environnement.

Externalités négatives — exemple ?

Pollution, nuisances.