1. Quel fondement permet d’agir contre l’usage fautif d’un nom de domaine par un tiers lorsque l’on veut réparer un préjudice subi ?
2. Quelle protection confère un dépôt de nom de domaine auprès de l’INPI lorsqu’il est utilisé comme marque ?
3. Quelle procédure caractérise la formation d’un contrat électronique avec validation successive de la commande puis de sa confirmation ?
Protection des actifs immatériels numériques — notion ?
Protection des droits sur les biens immatériels en ligne.
Nom de domaine — rôle ?
Identifier unique d’un site web.
Action en concurrence déloyale — but ?
Réparer l’atteinte à un nom de domaine.
Marque — protection ?
Signe distinctif enregistré pour produits/services.
Base de données — définition ?
Recueil organisé d’éléments accessibles électroniquement.
Droit sui generis — domaine ?
Protection spécifique du producteur de bases de données.
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