Revision sheet: Protection des Droits des Jeunes

📋 Plan du Cours

1. Distinction entre droit objectif et droit subjectif
2. Cadres internationaux et régionaux des droits de la jeunesse
3. Principaux droits fondamentaux des jeunes
4. Acteurs institutionnels et associatifs de la protection des droits des jeunes en France
5. Protection administrative des mineurs et jeunes majeurs par les conseils départementaux
6. Mesures de protection judiciaire des jeunes et conditions légales associées
7. Mesures spécifiques de protection juridique pour les jeunes majeurs en difficulté

📖 1. Distinction entre droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent la vie en société, codifiées dans des textes tels que le code social de la famille, caractérisé par son application générale à toute la population, sa permanence et la coercition en cas de non-respect.
• Droit subjectif : Droits individuels reconnus à une personne, comme le droit de propriété ou le droit d’auteur.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif a un caractère général, s'appliquant à toute la population, est permanent et assorti de coercition en cas de non-respect.
• Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société, codifiées dans des textes comme le code social de la famille.

💡 À retenir

La distinction fondamentale réside entre les règles générales qui organisent la société et les droits individuels spécifiques reconnus à chaque personne.

📖 2. Cadres internationaux et régionaux des droits de la jeunesse

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention ibéro-américaine relative aux droits des jeunes : Ce texte consacre un droit de participation des jeunes dans la société, permettant leur expression sur toute question les concernant.
• Charte africaine de la jeunesse : Elle établit un droit de participation des jeunes, leur permettant d'exprimer leurs besoins et aspirations dans tous les domaines.
• Droits de la jeunesse : Les droits spécifiques visant la protection et la participation des jeunes, notamment le droit de s'exprimer et d'être protégés contre la discrimination.
• Droits humains : En l’absence d’un instrument consacré aux droits des jeunes, les instruments de éfense ds droits humains existants qui s’appliquent à tout le monde doivent être utilisés pour intégrer la jeunesse.

📝 Points essentiels

• La Convention ibéro-américaine et la Charte africaine consacrent un droit de participation des jeunes dans la société.
• La politique européenne de la jeunesse se traduit par des programmes d’échanges universitaires et scolaires et des actions pour la conscience citoyenne.
• Les instruments internationaux existants des droits humains sont utilisés pour intégrer la jeunesse en l’absence d’un instrument spécifique.

💡 À retenir

Les instruments internationaux existants des droits humains sont utilisés pour intégrer la jeunesse en l’absence d’un instrument spécifique.

📖 3. Principaux droits fondamentaux des jeunes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits civils et politiques des jeunes : ensemble de libertés et de garanties visant à assurer leur participation à la vie civile et politique, notamment la liberté d’expression, d’association, de conscience, ainsi qu’une procédure judiciaire équitable. Ces droits protègent contre les atteintes des gouvernements, des organisations sociales et des particuliers, et garantissent la non-discrimination et la répression.

• Droit à la protection contre la violence et l’exploitation : ensemble de garanties assurant aux jeunes la sécurité contre la violence, la maltraitance, les abus et toute forme d’exploitation. Il vise à préserver leur intégrité physique et morale, en leur offrant un environnement sécurisé et respectueux.

• Droit à l’éducation : faculté pour les jeunes d’accéder à l’enseignement, considéré comme essentiel pour leur développement personnel, leur intégration sociale et leur participation active à la société. Il inclut également le droit à une alimentation suffisante et à des soins de santé.

• Droit à la santé : droit garantissant aux jeunes l’accès aux soins médicaux, à une alimentation équilibrée et suffisante, ainsi qu’à la prévention des maladies. Il vise à assurer leur bien-être physique et mental, en leur permettant de jouir d’une vie saine.

📝 Points essentiels

• Les jeunes ont le droit d’avoir une nationalité, un nom et une identité, ce qui leur permet d’être reconnus légalement et socialement. Ils disposent également du droit à la protection contre la violence, la maltraitance, les abus et l’exploitation, afin de garantir leur sécurité et leur intégrité. L’accès à l’éducation et à la santé est fondamental pour leur développement, incluant des soins médicaux et une alimentation suffisante. Enfin, ils jouissent des droits civils et politiques qui leur assurent la liberté d’expression, d’association, de conscience, ainsi que la possibilité de participer à la vie civile et politique sans discrimination ni répression.

💡 À retenir

Les droits fondamentaux des jeunes visent à garantir leur protection, leur développement et leur participation active dans la société, en assurant le respect de leurs libertés et leur accès aux services essentiels.

📖 4. Acteurs institutionnels et associatifs de la protection des droits des jeunes en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’orientation des politiques de la jeunesse : Une commission administrative consultative placée auprès du Premier ministre, créée en 2016, chargée d’assurer la cohérence et la transversalité des politiques publiques concernant les jeunes.
• Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) : Une instance créée par décret en 1982, saisissable à tout moment à l’initiative du Premier ministre pour traiter des questions relatives à la jeunesse.

📝 Points essentiels

• Les acteurs principaux de la protection des jeunes sont les parents, l’État (ministères concernés) et les collectivités territoriales (conseils régionaux, départementaux, communes et intercommunalités).
• Les acteurs subsidiaires comprennent les associations, Défenseurs des droits, avocats, maison des droits de l’enfant et des jeunes, missions locales, médecins, police, gendarmerie, services de protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que le CIJ.
• Le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ), créé en 1982, peut être saisi à tout moment à l’initiative du Premier ministre pour les questions relatives à la jeunesse.
• Le Conseil d’orientation des politiques de la jeunesse, installé en 2016, est chargé de créer de la cohérence et de la transversalité dans les politiques publiques jeunesse.
• Les Missions locales accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale, en proposant notamment des aides financières comme le PACEA et des aides à la mobilité.
• Elles exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les dunes âgés 16/25 ans de surmonter les difficultés qu font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.

💡 À retenir

Les acteurs publics, tels que l’État et les collectivités territoriales, et les acteurs associatifs jouent des rôles complémentaires dans la protection et l’accompagnement des jeunes en France.

📖 5. Protection administrative des mineurs et jeunes majeurs par les conseils départementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat jeune majeur : Dispositif permettant un accompagnement temporaire des majeurs âgés de moins de 20 ans en difficulté d’insertion sociale, proposé par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance pour favoriser la poursuite de leur scolarité ou leur insertion après la majorité.
• Prise en charge administrative : Intervention de l’Aide Sociale à l’Enfance, sur décision du président du conseil départemental, pour accueillir et accompagner les mineurs ne pouvant rester dans leur milieu de vie habituel ou nécessitant un accueil spécialisé, en l’absence de décision judiciaire.
• Mineurs en danger : Mineurs dont la situation nécessite une prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, notamment lorsqu’ils ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel ou rencontrent des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé.

📝 Points essentiels

• La protection administrative des mineurs en danger est assurée par les conseils départementaux via l’ASE, sans décision judiciaire.
• L’ASE peut prendre en charge les mineurs ne pouvant rester dans leur milieu de vie habituel nécessitant un accueil spécialisé.
• Le Contrat jeune majeur permet un accompagnement temporaire des majeurs de moins de 20 ans en difficulté sociale après la majorité.
• La loi Taquet 2022 interdit le placement à l’hôtel des mineurs et majeurs confiés à l’ASE et vise à éviter les sorties sèches à la majorité.

💡 À retenir

Les conseils départementaux assurent la protection administrative des mineurs en danger et proposent un accompagnement temporaire aux jeunes majeurs vulnérables, notamment via l’Aide Sociale à l’Enfance et le Contrat jeune majeur, conformément aux évolutions législatives récentes.

📖 6. Mesures de protection judiciaire des jeunes et conditions légales associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits : Événements ou situations qui mettent en danger ou en conflit avec la loi un mineur, nécessitant une intervention judiciaire.
• Mesures d’assistance éducative : Décisions judiciaires visant à protéger et accompagner le mineur en lui proposant un soutien éducatif ou un placement provisoire.
• Protection judiciaire : Intervention de l’autorité judiciaire après constat d’un danger ou risque de danger pour le mineur, pour assurer sa sécurité et son éducation.

📝 Points essentiels

• La protection judiciaire intervient après qu’une autorité judiciaire se soit prononcée sur la nécessité de la prise en charge d’un mineur en raison du danger ou du risque de danger qu’il encourt.
• Le juge des enfants peut prononcer des mesures d’assistance éducative ou des placements provisoires, notamment en cas d’urgence par le parquet.
• La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) organise la justice des mineurs, favorisant leur insertion et leur éducation plutôt que la punition.
• Les mesures judiciaires visent à protéger les mineurs en danger ou en conflit avec la loi, en privilégiant leur insertion et leur accompagnement éducatif.

💡 À retenir

La protection judiciaire intervient après qu’une autorité judiciaire se soit prononcée sur la nécessité de la prise en charge d’un mineur en raison du danger ou du risque de danger qu’il encourt.

📖 7. Mesures spécifiques de protection juridique pour les jeunes majeurs en difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure de protection juridique : Procédure permettant de protéger un majeur en cas d'altération de ses facultés, en respectant la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité, et en choisissant la mesure adaptée à son état.

📝 Points essentiels

• La mise sous protection juridique nécessite la réunion de trois conditions : nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
• La nécessité implique une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de la volonté, attestée par certificat médical.
• La subsidiarité exige l'absence d'autres mesures moins contraignantes pour protéger la personne.
• La proportionnalité adapte la mesure au degré d'altération des facultés de la personne.
• Les mesures principales sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, selon le degré d'altération des facultés.

💡 À retenir

Les conditions légales de nécessité, subsidiarité et proportionnalité guident la mise en place des mesures de protection juridique adaptées aux jeunes majeurs vulnérables.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2016	Création du Conseil d’orientation des politiques de la jeunesse
1982	Création du Comité interministériel de la jeunesse
2022	Loi Taquet interdisant le placement à l’hôtel des mineurs et majeurs confiés à l’ASE

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des protections administratives et judiciaires

Type de protection	Acteurs principaux	Conditions d'intervention
Protection administrative	Conseil départemental, ASE	Danger ou difficulté sociale, sans décision judiciaire
Protection judiciaire	Juge des enfants, DPJJ	Danger ou infraction, décision judiciaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit objectif et droit subjectif, notamment leur application et leur nature.
2. Mélanger les droits fondamentaux avec les droits spécifiques liés à la jeunesse.
3. Confondre les acteurs institutionnels et associatifs, ou leur rôle respectif.
4. Oublier la distinction entre protection administrative et protection judiciaire.
5. Confusion entre mesures de protection pour mineurs et mesures pour jeunes majeurs.
6. Mélanger les dates de création des institutions avec celles des lois ou règlements.
7. Confondre les mesures de protection juridique et les mesures éducatives ou sociales.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la différence entre droit objectif et droit subjectif.
2. Étudier les cadres internationaux et régionaux des droits de la jeunesse.
3. Mémoriser les principaux droits fondamentaux des jeunes.
4. Connaître les acteurs institutionnels et associatifs en France.
5. Comprendre la protection administrative des mineurs et jeunes majeurs.
6. Savoir les conditions de mise en œuvre des mesures de protection judiciaire.
7. Différencier mesures de protection juridique pour jeunes majeurs.
8. Se familiariser avec la loi Taquet 2022 et ses implications.
9. Étudier les conditions légales de la protection juridique.
10. Analyser les rôles du juge des enfants et de la DPJJ.
11. Comprendre le rôle du Conseil d’orientation des politiques de la jeunesse.
12. Revoir les dispositifs comme le Contrat jeune majeur.