Protection des droits fondamentaux

1. 📌 L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités internationaux > Lois > Règlements.
• La Cour EDH garantit la protection contre violations par les États membres du Conseil de l'Europe.
• La CJUE interprète le droit de’Union en cohérence avec la Convention EDH et la Charte européenne.
• La QPC permet de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
• La protection repose sur des mécanismes juridictionnels et non juridictionnels.
• La jurisprudence construit un dialogue entre normes nationales, européennes et internationales.
• La Charte des droits de l’Union européenne a une valeur contraignante depuis Lisbonne.
• La protection régionale (Amérique, Afrique, Asie) repose sur conventions spécifiques.
• La complexité des articulations nécessite un dialogue constant entre juges, institutions et normes.
• Les droits fondamentaux sont issus de déclarations, pactes, conventions, avec des catégories civiles, sociales et collectives.