Protection des droits — niveau ?
Nationale, européenne, internationale
Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Cour EDH — rôle?
Garantit la protection contre violations par États
Cour EDH — rôle ?
Garantir la protection contre violations par États
CJUE — interprétation?
Interprète le droit de l’Union en cohérence avec la Convention EDH et la Charte
QPC — fonction?
Contrôle la conformité des lois à la Constitution
Protection régionale — bases?
Conventions spécifiques régionales (Amérique, Afrique, Asie)
Sources des droits fondamentaux
Déclarations, pactes, conventions, catégories civiles, sociales, collectives
Normes suprêmes?
Constitution, Traités internationaux, lois, règlements
Test your knowledge with 10 questions on Protection des droits fondamentaux.
1. Quelle est la particularité de la Charte des droits de l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne ?
2. Quelle institution garantit la protection contre les violations des droits fondamentaux par les États membres du Conseil de l'Europe?
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