Caractère supraconstitutionnel — définition ?
Droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, invocables directement.
Révision 2007 — liberté inscrite ?
Abolition de la peine de mort dans la Constitution.
Révision 2023 — liberté pour ?
Recours à l’IVG inscrit dans la Constitution.
Libertés fondamentales — source ?
Constitution, droit international, principes généraux du droit.
État de droit — principe ?
Séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes, juge garant.
Loi — rôle ?
Reconnaissance, limitation et protection des libertés.
Impact règlements — régimes ?
Répressif et préventif, encadrés par la loi.
Déclaration universelle — usage ?
Interprétation, condamnation internationale des violations.
Instruments internationaux — influence ?
Incorporation dans la Constitution, mécanismes de recours.
Sources extra-européennes — exemples ?
Conventions américaines, africaines, asiatiques.
Rôle juge — protection ?
Protection centrale, recours juridictionnels spécifiques.
Recours spécifiques — exemples ?
Sursis-liberté, déféré-suspension, recours à la frontière.
Limites actuelles — défis ?
Tensions normatives, conflits, application effective limitée.
Interactions droit — acteurs ?
Constitution, international, européen, jurisprudence.
Bloc de constitutionnalité — éléments ?
Constitution 1958, préambules, DDHC, droits sociaux.
Valeur du préambule — évolution ?
Valorisation juridique depuis 1971, partie du bloc.
Formation du bloc — bases ?
Décision du Conseil constitutionnel, intégration progressive.
Rôle de la loi — libertés ?
Reconnaissance, limitation, protection contre atteintes.
Impact règlements — limites ?
Régimes répressif et préventif encadrés par la loi.
DUDH — rôle ?
Référence pour interprétation et condamnation internationales.
Instruments régionaux — exemples ?
CESDH, conventions africaines, américaines, asiatiques.
Protection des droits — influence ?
Incorporation dans textes fondamentaux, mécanismes de recours.
Interaction juridique — but ?
Cohérence et application effective des droits.
Sources de protection — hiérarchie ?
Constitution, traités, règlements, principes généraux.
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1. En quelle année la Constitution française a-t-elle été modifiée pour inscrire la liberté pour les femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
2. Comment le Conseil constitutionnel utilise-t-il le bloc de constitutionnalité dans la pratique du contrôle de constitutionnalité en droit français ?
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