1. En quelle année la Constitution française a-t-elle été modifiée pour inscrire la liberté pour les femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
2. Comment le Conseil constitutionnel utilise-t-il le bloc de constitutionnalité dans la pratique du contrôle de constitutionnalité en droit français ?
3. En quelle année l’arrêt Sieur Babin, qui affirme que les questions relatives aux libertés relèvent du pouvoir législatif, a-t-il été rendu ?
Caractère supraconstitutionnel — définition ?
Droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, invocables directement.
Révision 2007 — liberté inscrite ?
Abolition de la peine de mort dans la Constitution.
Révision 2023 — liberté pour ?
Recours à l’IVG inscrit dans la Constitution.
Libertés fondamentales — source ?
Constitution, droit international, principes généraux du droit.
État de droit — principe ?
Séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes, juge garant.
Loi — rôle ?
Reconnaissance, limitation et protection des libertés.
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