Patrimoine immatériel de l'entreprise : Ensemble des actifs non physiques, tels que les logiciels, bases de données, sites Internet, et noms de domaine, qui contribuent à la valeur et à la stratégie de l'entreprise. La protection de ces actifs est essentielle pour préserver leur valeur et leur exclusivité.
Site Internet : Ensemble de documents et d’applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d’une même adresse universelle. Il constitue un actif immatériel stratégique pour la visibilité et la relation client.
Base de données : Recueil d'œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et accessibles électroniquement, selon l’article L. 112-3 du CPI (code de propriété industrielle). Elle permet de stocker, classer et accéder aux données de façon organisée.
Nom de domaine : Adresse du site Internet garantissant sa visibilité en ligne. Il n’a pas de protection juridique spécifique mais peut être protégé par le droit des marques ou par dépôt comme marque auprès de l’INPI.
1. Quelle est la meilleure définition du patrimoine immatériel de l'entreprise ?
2. Selon le contenu, à partir de quelle date un logiciel bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur ?
3. Quel est le rôle principal de la protection juridique d’un site Internet pour une entreprise ?
Patrimoine immatériel — définition ?
Actifs non physiques contribuant à la valeur de l'entreprise.
Protection logiciels — automatique ?
Oui, dès leur création par le droit d’auteur.
Site Internet — protection ?
Droit d’auteur, dépôt dessins, protection du contenu et nom de domaine.
Noms de domaine — protection ?
Limitée, mieux protégé en tant que marque auprès de l’INPI.
Bases de données — protection ?
Double : droit d’auteur pour l’architecture, droit sui generis pour le contenu.
Création par salariés — droits ?
Droits patrimoniaux dévolus automatiquement à l’employeur si dans le cadre du travail.
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