Flashcards: Protection juridique des créations numériques — 24 cards

Naissance des droits numériques — date ?

Les droits numériques ont émergé avec le développement d'Internet et des technologies numériques.

Propriété littéraire et artistique — définition ?

Branche de la propriété intellectuelle protégeant les créations de l’esprit.

Monopole d’exploitation — rôle ?

Pouvoir juridique exclusif d’autoriser ou d’interdire l’usage d’une œuvre.

Œuvre de collaboration — régime ?

Création impliquant plusieurs auteurs, sans reconnaissance spécifique par le CPI.

Œuvre collective — caractéristique ?

Droits attribués selon une logique propre, souvent à une entreprise ou organisme.

Rémunération proportionnelle — objectif ?

Partage équilibré de la valeur d’exploitation entre créateurs et investisseurs.

Originalité des logiciels — critère ?

Empreinte personnelle et choix créatifs de l’auteur.

Protection du code source — par ?

Droit d’auteur, basé sur l’originalité du code écrit.

Œuvres multimédias — régime propre ?

Aucun régime spécifique, application du droit commun à chaque composante.

Création plurale — remise en cause ?

Remise en question du modèle auteur individuel, notamment dans les créations en équipe.

Création salariée — régime ?

Régime spécifique selon le secteur, souvent cession automatique au employeur.

Règles selon statut — exemple ?

Œuvre collective, présomption de cession, régime spécifique des journalistes.

Liens hypertextes — principe ?

Ne constituent pas, en principe, une communication au public.

Atteinte monopole — exception ?

Lorsqu’un lien contourne une mesure technique ou donne accès à un contenu illicite.

Droits voisins — protégés ?

Artistes interprètes, producteurs, et autres acteurs de la création.

Droits fondés sur investissement — exemple ?

Droits sur contenus générés par IA ou investissements dans la création.

Liens vers œuvres — responsabilité ?

Responsabilité limitée si pas de connaissance de l’illicéité et pas de but lucratif.

Rémunération artistes interprètes — mécanisme ?

Rémunération via organismes de gestion collective ou redevances spécifiques.

Cession expresse — définition ?

Transfert clair et formel des droits de propriété intellectuelle.

Règles selon statut auteur — exemple ?

Œuvre collective, droits d’auteur, droits voisins, régime salarié.

Mécanismes spéciaux — exemple ?

Gestion collective, licences étendues, exceptions légales.

Triple test — étape 1 ?

Exception prévue par la loi et conditions remplies.

Triple test — étape 2 ?

Absence d’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.

Triple test — étape 3 ?

Absence de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.