Flashcards: Protection juridique des majeurs — 20 cards

Loi du 5 mars 2007 — date ?

Réforme de la protection juridique des majeurs en 2007.

Mandat de protection future — définition ?

Contrat permettant de prévoir la représentation future d’un proche.

Mesure d’accompagnement social — rôle ?

Aide administrative pour soutenir l’autonomie avant intervention judiciaire.

Mesure d’accompagnement judiciaire — étape ?

Intervention judiciaire après échec de la MASP.

Dispositif judiciaire — exemples ?

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

Principe de nécessité — définition ?

Protection ordonnée si indispensable à la personne.

Principe de proportionnalité — rôle ?

Adapter la mesure au degré d’altération des facultés.

Article 425 — concerne quoi ?

Altération médicalement constatée des facultés empêchant de pourvoir seul.

Sauvegarde de justice — caractéristique ?

Protection temporaire, limitée, souvent en attente d’une mesure plus forte.

Curatelle — différence avec tutelle ?

Curatelle assiste, tutelle remplace pour la gestion.

Droits renforcés — exemple ?

Information, consentement, droit de vote immédiat en tutelle.

Habilitation familiale — définition ?

Acte confié à un proche pour agir en protection d’un majeur.

Mandat pour autrui — cause ?

Altération des facultés médicalement constatée selon l’article 425.

MASP — durée maximale ?

4 ans, renouvelable une fois.

MAJ — condition ?

Échec de la MASP, gestion non satisfaisante, santé ou sécurité menacée.

Principes NPI — signification ?

Nécessité, Proportionnalité, Individualisation.

Article 425 — altération ?

Facultés mentales ou corporelles empêchant d’agir seul.

Droits en tutelle — restitution ?

Droit de vote immédiat dès 2019, sous conditions.

Habilitation familiale — durée ?

Maximum 20 ans.

Protection sociale — dispositif ?

Accompagnement social progressif, remplacement TPSA par MAJ.