1. Quel ensemble de dispositifs est instauré par la réforme issue de la loi du 5 mars 2007 ?
2. Dans la logique de la réforme de 2007, quelle mesure intervient après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?
3. Quelle ancienne mesure a été remplacée par la mesure d’accompagnement judiciaire ?
Loi du 5 mars 2007 — date ?
Réforme de la protection juridique des majeurs en 2007.
Mandat de protection future — définition ?
Contrat permettant de prévoir la représentation future d’un proche.
Mesure d’accompagnement social — rôle ?
Aide administrative pour soutenir l’autonomie avant intervention judiciaire.
Mesure d’accompagnement judiciaire — étape ?
Intervention judiciaire après échec de la MASP.
Dispositif judiciaire — exemples ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Principe de nécessité — définition ?
Protection ordonnée si indispensable à la personne.
La scheda di revisione copre i concetti essenziali di Protection juridique des majeurs. È organizzata per argomento per facilitare l'apprendimento e la memorizzazione, con definizioni chiave, spiegazioni e riassunti.
Leggi la scheda completa →Il quiz contiene 20 domande a scelta multipla con correzioni e spiegazioni dettagliate per ogni risposta. Ideale per testare le tue conoscenze e identificare le lacune.
Fai il quiz (20 domande) →Revizly offre 20 flashcard interattive su Protection juridique des majeurs. Ogni carta presenta una domanda sul fronte e la risposta sul retro, permettendo una revisione attiva ed efficace basata sulla ripetizione dilazionata.
Vedi tutte le 20 flashcard →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.