1. Quel ensemble de dispositifs est instauré par la réforme issue de la loi du 5 mars 2007 ?
2. Dans la logique de la réforme de 2007, quelle mesure intervient après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ?
3. Quelle ancienne mesure a été remplacée par la mesure d’accompagnement judiciaire ?
Loi du 5 mars 2007 — date ?
Réforme de la protection juridique des majeurs en 2007.
Mandat de protection future — définition ?
Contrat permettant de prévoir la représentation future d’un proche.
Mesure d’accompagnement social — rôle ?
Aide administrative pour soutenir l’autonomie avant intervention judiciaire.
Mesure d’accompagnement judiciaire — étape ?
Intervention judiciaire après échec de la MASP.
Dispositif judiciaire — exemples ?
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
Principe de nécessité — définition ?
Protection ordonnée si indispensable à la personne.
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