Protection des majeurs vulnérables — but ?
Assurer une protection adaptée aux personnes fragilisées.
Majeurs vulnérables définition
Personnes nécessitant une protection juridique adaptée.
Réforme de 2007 — principes clés ?
Nécessité, subsidiarité, centrage sur la personne.
Loi du 5 mars 2007
Réforme créant de nouveaux mécanismes de protection juridique.
Mandat de protection future rôle
Organise à l’avance la représentation si incapacité.
Protection judiciaire voies
Juge des tutelles, sauvegarde, curatelle, tutelle.
Nécessité protection principe
Protection utilisée seulement si indispensable.
Subsidiarité protection principe
Privilégier mesures moins intrusives avant la protection.
Protection centrée sur la personne
Décisions basées sur ses besoins et souhaits.
Test your knowledge with 11 questions on Protection juridique des majeurs vulnérables.
1. Quel est le principe selon lequel la protection juridique des majeurs ne doit intervenir qu’en dernier recours ?
2. Qu'est-ce que la protection des majeurs vulnérables ?
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