Protection juridique des majeurs vulnérables

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Plan du Cours

  1. Protection des majeurs vulnérables
  2. Réforme de 2007 et principes
  3. Mandat de protection future
  4. MASP et mesure judiciaire
  5. Conditions d'ouverture de la protection
  6. Sauvegarde de justice
  7. Droits de la personne protégée
  8. Curatelle
  9. Tutelle
  10. Habilitation familiale

1. Protection des majeurs vulnérables

Notions clés & Définitions

  • Majeurs vulnérables : Personnes majeures dont la fragilité (par exemple handicap ou vieillesse) nécessite une protection juridique adaptée.
  • Loi du 5 mars 2007 : Réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, créant de nouveaux mécanismes.
  • Nécessité et subsidiarité : Principe selon lequel la protection juridique doit être indispensable et n’intervenir qu’en dernier recours, après d’autres réponses.
  • Mandat de protection future : Dispositif conventionnel permettant d’organiser à l’avance la représentation d’une personne si elle devient incapable de gérer ses intérêts.
  • Dispositif judiciaire : Voie de protection reposant sur le juge des tutelles et sur les mesures traditionnelles de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

Points essentiels

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1. Quel est le principe selon lequel la protection juridique des majeurs ne doit intervenir qu’en dernier recours ?

2. Qu'est-ce que la protection des majeurs vulnérables ?

3. Quel dispositif permet d’organiser à l’avance la représentation d’une personne si elle devient incapable de gérer ses intérêts ?

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Flashcards preview

Protection des majeurs vulnérables — but ?

Assurer une protection adaptée aux personnes fragilisées.

Majeurs vulnérables définition

Personnes nécessitant une protection juridique adaptée.

Réforme de 2007 — principes clés ?

Nécessité, subsidiarité, centrage sur la personne.

Loi du 5 mars 2007

Réforme créant de nouveaux mécanismes de protection juridique.

Mandat de protection future rôle

Organise à l’avance la représentation si incapacité.

Protection judiciaire voies

Juge des tutelles, sauvegarde, curatelle, tutelle.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Protection juridique des majeurs vulnérables cover?

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