Insanité d’esprit — nullité ?
Acte nul si le majeur n’était pas sain d’esprit au moment
Nullité pour insanité — article?
Article 414-1 du Code civil.
Charge de preuve — insanité ?
Incombe à celui qui invoque l’insanité
Charge de preuve — insanité?
L'invoquant, délai 5 ans.
Délai nullité — art. 2224 CC ?
5 ans après l’acte, sauf trouble mental
Nullité limitée — condition?
Sauf trouble mental avéré.
Régimes principaux — types?
Sauvegarde, curatelle, tutelle.
Durée régimes — renouvelable?
Généralement 5 ans.
Actes sous tutelle — restriction?
Représentation pour tous actes.
Mesures d’accompagnement — objectif?
Préserver autonomie et gestion patrimoniale.
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1. Quel est le principe fondamental de la nullité d'un acte pour insanité d'esprit selon l'article 414-1 du Code civil ?
2. Selon l'article 414-1 du Code civil, la nullité d’un acte pour insanité d’esprit doit être prouvée par :
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