Protection juridique — définition ?
Mesures légales pour protéger les majeurs altérés.
Protection juridique majeurs — définition?
Mesures légales pour personnes avec facultés altérées.
Dispositions législatives — rôle ?
Établissent le cadre des mesures de protection.
MASP — rôle?
Aide à gérer prestations et ressources sociales.
Droits des protégés — principes clés ?
Autonomie, dignité, liberté, dans la limite des mesures.
MAJ — différence avec tutelle?
Dispositif judiciaire, gestion par mandataire, 2 ans max.
Tutelle — caractéristique?
Protection lourde, représentant dans tous actes.
Curatelle — fonction?
Assistance, acte seul ou sous contrôle.
Mandat protection future — but?
Désigner tiers pour protection future.
Loi 2007 — innovation majeure?
Introduction de MASP et MAJ, modernisation protection.
Test your knowledge with 10 questions on Protection juridique des majeurs.
1. Qu'est-ce que la protection juridique des majeurs ?
2. Quelle est la particularité de la MASP (Mesure d’accompagnement social personnalisé) ?
Review the complete course in the revision sheet for Protection juridique des majeurs.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator