Flashcard: Protection juridique des œuvres et marques — 22 carte

Droit d'auteur — définition ?

Droit exclusif sur une œuvre de l’esprit, protégeant moralement et patrimoniellement.

Œuvre de l’esprit — définition ?

Création originale relevant de la sphère intellectuelle, protégée par le droit d’auteur.

Protection automatique — principe ?

Protection assurée dès la création, sans formalité préalable.

Droit moral — rôle ?

Protéger la personnalité de l’auteur, son nom, son œuvre, de façon perpétuelle.

Droit patrimonial — rôle ?

Permet l’exploitation commerciale de l’œuvre, avec une durée limitée.

Durée protection — standard ?

70 ans après la mort de l’auteur.

Droits voisins — définition ?

Droits accordés aux contributeurs secondaires à une œuvre, sans en être les auteurs principaux.

Droits voisins — exemple ?

Droits des entreprises de presse, producteurs, interprètes.

Loi 92-597 — objectif ?

Encadrer les droits voisins et leur exploitation.

Marques — définition ?

Signes permettant d’identifier des produits ou services, protégés par un monopole d’exploitation.

Enregistrement marque — procédure ?

Dépôt auprès de l’INPI, condition de protection de 10 ans renouvelable.

Déchéance marque — cause ?

Non-usage sérieux pendant 5 ans sans motif légitime.

Usage sérieux — obligation ?

Le titulaire doit exploiter sa marque pour la conserver.

Déchéance marque — conséquence ?

Perte du droit, marque dans le domaine public.

Protection œuvre de l’esprit — éléments ?

Attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux, automatique dès la création.

Droit moral — caractéristiques ?

Perpétuel, inaliénable, imprescriptible, protège la personnalité de l’auteur.

Droits patrimoniaux — caractéristiques ?

Limités dans le temps, permettant l’exploitation commerciale.

Durée protection — législation ?

70 ans après la mort de l’auteur, loi du 27 mars 1997.

Droits voisins — intérêt ?

Garantissent rémunération et exploitation secondaire à ceux qui contribuent.

Saisie-description — rôle ?

Constater la contrefaçon sans intervention physique.

Saisie réelle — rôle ?

Intervention physique pour prouver la contrefaçon.

Action en contrefaçon — but ?

Faire cesser l’atteinte au droit de marque.