Protection juridique des œuvres et marques

📋 Plan du Cours

1. Droit d'auteur
2. Droits voisins
3. Marques et brevets
4. Protection œuvre de l'esprit
5. Droit moral
6. Droits patrimoniaux
7. Durée protection
8. Droits voisins
9. Droit des marques
10. Enregistrement marque
11. Déchéance marque

📖 1. Droit d'auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété incorporelle : droit exclusif conféré à l’auteur sur son œuvre de l’esprit, comprenant des attributs intellectuels, moraux et patrimoniaux, qui ne se matérialisent pas physiquement mais sont protégés par la loi (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
• Œuvre de l’esprit : création originale relevant de la sphère intellectuelle, définie par les articles L.111-1 à L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui constitue l’objet principal du droit d’auteur.
• Protection automatique : la législation française garantit la protection du droit d’auteur dès la création de l’œuvre, sans formalité préalable, conformément à la législation en vigueur.
• Droit moral : prérogative de l’auteur visant à protéger ses intérêts non économiques, telles que le respect de son nom, de son œuvre, et le droit de divulgation, qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (d’après PERROUX (date)).
• Droit patrimonial : ensemble des droits permettant à l’auteur ou à ses ayants droit d’exploiter économiquement l’œuvre, en percevant des rémunérations, avec une durée limitée dans le temps (article L.111-1 du Code…