Régime juridique des actes administratifs

📋 Plan du Cours

1. Régime juridique des actes administratifs
2. Élaboration de l’acte unilatéral
3. Compétence, procédure et forme
4. Participation des administrés
5. Publicité et entrée en vigueur
6. Révocation des actes administratifs
7. Exécution des actes unilatéraux
8. Contrats de la commande publique
9. Formation du contrat administratif
10. Validité du consentement contractuel
11. Exécution et pouvoirs unilatéraux
12. Aléas contractuels et imprévision

📖 1. Régime juridique des actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime juridique des actes administratifs : L’ensemble des règles de droit qui encadrent la validité et le contrôle des actes administratifs, selon des niveaux communs et spécifiques.
• Noyau dur de règles : Groupe de règles applicables à tous les actes administratifs, servant de base commune avant tout classement plus fin.
• Processus de sédimentation : Méthode selon laquelle le régime se construit par couches, avec d’abord des règles générales puis des règles plus précises selon la catégorie et l’espèce.
• Acte administratif unilatéral : Catégorie d’acte administratif où l’administration agit seule pour produire des effets, notamment étudiée pour son élaboration puis son application.
• Acte administratif plurilatéral : Catégorie d’acte administratif impliquant plusieurs volontés, soumise à des règles plus spécifiques après celles propres à la catégorie générale.

📝 Points essentiels