Flashcards: Règlement des différends en investissement et OMC — 24 cards

Recherche du tribunal — objectif ?

Assurer une sécurité juridique à l’investisseur.

Compétence tribunaux internes — argument ?

Territorialité et personnalité juridique.

Tribunal international — rôle ?

Garantir la sécurité juridique investisseur.

Clause d’arbitrage — multiplication ?

Multiplication des clauses d’État pour plus de flexibilité.

Conditions préalables — enjeu ?

Vérifier l’identité du différend.

Choix du droit — étape clé ?

Déterminer la loi applicable au différend.

Instance CIRDI — étape d’introduction ?

Dépôt de la requête et filtres du Secrétaire.

Sentence CIRDI — notion ?

Décision arbitrale sur le différend.

Recours révision — délai ?

90 jours après découverte.

Recours annulation — délai ?

120 jours après notification.

Réforme OMC — objectif ?

Moderniser et renforcer le règlement du différend.

Caractéristique OMC — subsidiarité ?

Le mécanisme est subsidiaire aux autres recours.

Procédure OMC — étape initiale ?

Consultations entre parties.

Recherche tribunal — intérêt ?

Éviter l’incertitude et assurer la sécurité juridique.

Compétence interne — évolution ?

Moins centrale, remplacée par le tribunal international.

Consentement CIRDI — condition ?

Consentement exprès ou par référence.

Nationalité investisseur — pratique ?

Nationality shopping pour bénéficier de traités.

Clause stabilisation — but ?

Gel du droit à la date du contrat.

Mesures conservatoires — conditions ?

Compétence prima facie, urgence, nécessité, proportionnalité.

Droit applicable — méthode ?

Art. 42 CIRDI, choix par les parties.

Sentence CIRDI — publication ?

Après accord ou obligation minimale depuis 2006.

Recours CIRDI — principaux ?

Annulation, révision, interprétation, correction.

Règlement OMC — principe ?

Exclusivité et caractère subsidiaire du mécanisme.

Procédure OMC — étape finale ?

Organe d’appel pour réviser les questions de droit.