1. Quel est le principal objectif de la recherche du tribunal compétent en matière d’investissement ?
2. Quelle distinction illustre le mieux le passage de la protection diplomatique à la juridictionnalisation des différends d’investissement ?
3. Sur quels arguments les tribunaux internes de l’État d’accueil ont-ils principalement fondé leur compétence ?
Recherche du tribunal — objectif ?
Assurer une sécurité juridique à l’investisseur.
Compétence tribunaux internes — argument ?
Territorialité et personnalité juridique.
Tribunal international — rôle ?
Garantir la sécurité juridique investisseur.
Clause d’arbitrage — multiplication ?
Multiplication des clauses d’État pour plus de flexibilité.
Conditions préalables — enjeu ?
Vérifier l’identité du différend.
Choix du droit — étape clé ?
Déterminer la loi applicable au différend.
The revision sheet covers the essential concepts of Règlement des différends en investissement et OMC. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.
Read the full sheet →The quiz contains 24 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.
Take the quiz (24 questions) →Revizly offers 24 interactive flashcards on Règlement des différends en investissement et OMC. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.
See all 24 flashcards →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.