Livre VI — contenu ?
Cadre juridique et modalités d'application des activités privées de sécurité.
Organisation des huit livres — but ?
Structurer la sécurité intérieure par domaines spécifiques.
Partie législative — rôle ?
Définir principes fondamentaux et cadre juridique.
Partie réglementaire — fonction ?
Préciser modalités d'application concrètes.
Champ d’application — exclu ?
Activités relevant d’autres législations, comme transports ou surveillance d’immeubles résidentiels.
CNAPS — rôle ?
Gérer autorisations, contrôle, et accompagnement des acteurs de la sécurité privée.
Missions du CNAPS — principales ?
Gestion administrative, discipline, et soutien à la profession.
Conditions d’accès — définies par ?
Obligation de carte professionnelle, formation, et casier judiciaire.
Validité de la carte — durée ?
5 ans, renouvelable avec documents à jour.
Exigences agents cynophiles — critères ?
Qualification certifiée, expérience 3 ans, formation spécifique 240h, CCAD.
Procédure de demande — étape clé ?
Dossier complet, enquête administrative, demande en ligne.
Champ d’activité — inclus ?
Protection physique, SSIAP, vidéoprotection, sécurité aéroportuaire, transport fonds, enquêtes.
Exclusions activités — mentionnées ?
Navires, immeubles résidentiels, activités de surveillance non spécifiques.
Carte professionnelle — renouvellement ?
Tous les 5 ans, avec formation continue, certificat médical, casier judiciaire.
Critères d’aptitude — pour agents cynophiles ?
Qualification, expérience 3 ans, formation 160h, CCAD, tests cynotechniques.
Démarche pour carte — étape ?
Dossier en ligne, enquête, délai 2 mois.
Rôle du CNAPS — dans la régulation ?
Autorise, contrôle, conseille, régule le secteur privé de sécurité.
Activités réglementées — exemple ?
Protection des biens, surveillance, transport de fonds, sécurité aéroportuaire.
Activités exclues — mention ?
Navires, immeubles résidentiels, surveillance de manifestations sportives.
Documents pour renouveler — obligatoires ?
Attestation formation, certificat médical, extrait casier judiciaire.
Test your knowledge with 10 questions on Réglementation des activités privées de sécurité.
1. Que désigne la partie réglementaire du Livre VI du Code de la sécurité intérieure ?
2. En quoi le Livre VI du Code de la sécurité intérieure diffère-t-il des autres livres ?
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