Revision sheet: Réglementation des activités privées de sécurité

📋 Plan du Cours

  1. Structure et contenu du Livre VI du Code de la sécurité intérieure
  2. Organisation générale des huit livres du Code de la sécurité intérieure
  3. Parties législative et réglementaire du Code de la sécurité intérieure
  4. Champ d’application et exclusions des activités privées de sécurité selon le Livre VI
  5. Rôle et missions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
  6. Les trois missions principales du CNAPS : gestion administrative, discipline et accompagnement
  7. Conditions d’accès aux métiers de la sécurité privée définies par le Livre VI
  8. Validité, renouvellement et dématérialisation de la carte professionnelle
  9. Critères de justification des aptitudes professionnelles et exigences spécifiques pour les agents cynophiles
  10. Procédure d’enquête administrative et démarches pour l’obtention de la carte professionnelle

📖 1. Structure et contenu du Livre VI du Code de la sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

  • Livre VI : Une section du Code de la sécurité intérieure qui comprend une partie législative définissant les principes fondamentaux et le cadre juridique général, ainsi qu'une partie réglementaire précisant les modalités d'application concrètes, régissant les activités privées de sécurité.

📝 Points essentiels

  • Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure est divisé en deux parties : la législative, qui contient les dispositions votées par le Parlement, et la réglementaire, qui comprend les textes d'application pris par le gouvernement.
  • Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure se compose de deux parties distinctes mais complémentaires : la partie législative et la partie réglementaire. La partie législative définit les principes fondamentaux et le cadre juridique général, tandis que la partie réglementaire précise les modalités d'application concrètes. Ces deux composantes sont essentielles pour exercer la profession en pleine conformité avec les exigences légales.

💡 À retenir

Comprendre la double structure du Livre VI permet de saisir son rôle fondamental dans la régulation des activités privées de sécurité.

📖 2. Organisation générale des huit livres du Code de la sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

  • Le Code de la sécurité intérieure est divisé en huit livres thématiques, chacun couvrant un domaine spécifique de la sécurité intérieure.
  • Le Livre VI est consacré aux activités privées de sécurité, tandis que les autres livres traitent de la police, sécurité civile, renseignement, etc.
  • LE LIVRE VI DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  • Livre VII : Sécurité Civile

💡 À retenir

La répartition thématique du Code permet de situer le Livre VI dans le cadre global de la sécurité intérieure, en le distinguant des autres domaines traités par les autres livres.

📖 3. Parties législative et réglementaire du Code de la sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

  • CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : Ensemble législatif et réglementaire régissant la sécurité intérieure, structuré en livres, chacun divisé en parties législatives et réglementaires.

📝 Points essentiels

  • Chaque livre du Code est divisé en une partie législative contenant les dispositions votées par le Parlement et une partie réglementaire comprenant les textes d'application pris par le gouvernement.
  • ) qui contient les dispositions votées par le Parlement - La partie réglementaire (articles R.

💡 À retenir

Le Code de la sécurité intérieure est structuré en parties législatives et réglementaires, où la première établit les principes et la seconde précise leur mise en œuvre.

📖 4. Champ d’application et exclusions des activités privées de sécurité selon le Livre VI

🔑 Notions clés & Définitions

  • Activités privées de sécurité : Ensemble des activités de protection, de surveillance et de gardiennage exercées par des personnes ou entreprises privées, régies par les dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

📝 Points essentiels

  • Certaines activités ne sont pas soumises aux dispositions du Livre VI, notamment celles mentionnées aux articles L. 542-1, L. 542-2, L. 5441-1 du code des transports, ainsi que les surveillances spécifiques des immeubles d'habitation, des aires de stationnement, des établissements recevant du public et des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
  • Le Livre VI définit précisément le périmètre des activités privées de sécurité soumises à sa réglementation, en excluant celles relevant d'autres cadres législatifs ou réglementaires.
  • 5° Les activités de surveillance des établissements recevant du public mentionnées à l'article L.
  • 4° Les activités de surveillance des aires de stationnement des véhicules mentionnées à l'article L.

💡 À retenir

Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure établit clairement le champ d'application des activités privées de sécurité, en excluant certaines activités spécifiques relevant d'autres réglementations, afin d'éviter toute confusion réglementaire.

📖 5. Rôle et missions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

🔑 Notions clés & Définitions

  • Sécurité privée : Ensemble des activités exercées par des intervenants privés visant à assurer la sécurité des personnes, des biens ou des lieux, sous le contrôle de l'État.
  • Créé le 23 décembre 2011 : Date à laquelle le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a été institué par le décret n°2011-1919.
  • Décembre 2011 par le décret : Référence au décret n°2011-1919 du 23 décembre 2011 qui établit le CNAPS et définit ses missions.

📝 Points essentiels

  • Le CNAPS, créé par décret en 2011, gère la délivrance des autorisations d’exercice et contrôle les intervenants de la sécurité privée (personnes et entreprises).
  • Il intervient dans plusieurs secteurs spécifiques tels que la surveillance humaine, agents cynophiles, vidéoprotection, sécurité aéroportuaire, transport de fonds, enquêtes privées, formation, etc.

💡 À retenir

Le CNAPS est l’autorité centrale de régulation, contrôle et conseil dans le secteur de la sécurité privée, créée en 2011 par décret.

📖 6. Les trois missions principales du CNAPS : gestion administrative, discipline et accompagnement

🔑 Notions clés & Définitions

  • Police administrative : Fonction de l'administration visant à assurer la sécurité publique par la réglementation et le contrôle des activités privées de sécurité.
  • Mission 2 Discipline en veillant : Deuxième mission du CNAPS qui assure le contrôle disciplinaire en veillant au respect et à la mise en œuvre des directives du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, avec l’aide d’autres services de contrôle de l’État.

📝 Points essentiels

  • La première mission du CNAPS est la police administrative par la gestion des autorisations (cartes professionnelles, agréments, autorisations d'exercice).
  • La deuxième mission est disciplinaire, veillant au respect des directives du Livre VI avec l’aide d’autres services de contrôle de l’État.
  • Mission 3 dans son accompagnement de l'évolution du cadre législatif, en rappelant la réglementation et en favorisant ainsi la profession.

💡 À retenir

La première mission du CNAPS est la police administrative par la gestion des autorisations (cartes professionnelles, agréments, autorisations d'exercice).

📖 7. Conditions d’accès aux métiers de la sécurité privée définies par le Livre VI

🔑 Notions clés & Définitions

  • Sont concernés : Les métiers de la sécurité privée définis par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment protection physique, SSIAP, installation et maintenance de systèmes de sécurité, télésurveillance, agent cynophile, sécurité aéroportuaire, portuaire, ferroviaire, établissements sensibles, établissements recevant du public, centres commerciaux, établissements pénitentiaires, de santé, scolaires et sites sensibles.
  • Conditions d’accès aux métiers de la sécurité privée : Les conditions d'accès sont précisées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et concernent l'obtention d'une carte professionnelle valable 5 ans, renouvelable avec attestation de formation continue, certificat médical récent et extrait de casier judiciaire récent.
  • Sécurité privée Le Livre : Il désigne le Livre VI du Code de la sécurité intérieure qui établit les conditions d'accès et d'exercice des métiers de la sécurité privée.

📝 Points essentiels

  • La carte professionnelle est obligatoire pour exercer ces métiers et doit être renouvelée tous les 5 ans avant expiration.
  • Sont concernés :
    • Protection physique des personnes
    • Services de sécurité incendie (SSIAP)
    • Installation et maintenance de systèmes de sécurité
    • Télésurveillance
    • Agent cynophile
    • Agent de sécurité aéroportuaire
    • Agent de sécurité portuaire Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure définit les conditions d'accès aux métiers de la sécurité privée.

💡 À retenir

La carte professionnelle est obligatoire pour exercer ces métiers et doit être renouvelée tous les 5 ans avant expiration.

📖 8. Validité, renouvellement et dématérialisation de la carte professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

  • Le renouvellement nécessite : Il requiert une attestation de formation continue, un certificat médical datant de moins de 3 mois, et un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois.
  • Carte professionnelle a une validité : Elle est valable 5 ans et doit être renouvelée avant son expiration pour continuer à exercer légalement.

📝 Points essentiels

  • La carte professionnelle a une validité de 5 ans et doit être renouvelée avant expiration.
  • La délivrance et le renouvellement de la carte professionnelle sont entièrement dématérialisés via le CNAPS.
  • L’employeur doit remettre un badge professionnel conforme aux normes en vigueur à chaque agent.

💡 À retenir

La gestion de la carte professionnelle est entièrement dématérialisée, avec une validité de 5 ans, nécessitant un renouvellement avec documents à jour.

📖 9. Critères de justification des aptitudes professionnelles et exigences spécifiques pour les agents cynophiles

🔑 Notions clés & Définitions

  • Justification des aptitudes professionnelles : L'ensemble des conditions requises pour accéder à la profession, comprenant une qualification professionnelle certifiée par un diplôme ou titre reconnu, une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le domaine concerné, et la validation de modules de formation obligatoires totalisant au minimum 160 heures.
  • Certificat de capacité animaux domestiques (CCAD) :
    • Certificat de capacité animaux domestiques (CCAD) obligatoire

📝 Points essentiels

  • Les candidats doivent justifier d’une qualification professionnelle certifiée, d’une expérience d’au moins 3 ans et de la validation de modules de formation obligatoires (minimum 160 heures).
  • Les agents cynophiles doivent en plus posséder le certificat de capacité animaux domestiques (CCAD), suivre une formation spécifique de 240 heures incluant la maîtrise du chien en milieu professionnel, et réussir des tests d’aptitude cynotechnique délivrés par un organisme agréé.
  • • De la validation des modules de formation obligatoires (160 heures minimum)
  • • Formation spécifique de 240 heures incluant le module "Maîtrise du chien en milieu professionnel"

💡 À retenir

Les critères d'aptitude généraux exigent une qualification, une expérience de 3 ans et une formation de 160 heures, tandis que les agents cynophiles doivent également justifier du certificat de capacité animaux domestiques, d'une formation spécifique de 240 heures, et de la réussite à des tests d'aptitude cynotechnique.

📖 10. Procédure d’enquête administrative et démarches pour l’obtention de la carte professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

  • Carte professionnelle : Un document officiel délivré aux candidats justifiant de leur qualification et expérience professionnelle, nécessaire pour exercer légalement certaines activités réglementées.
  • Dossier complet : Le dossier complet comprend :

📝 Points essentiels

  • La procédure d’enquête administrative comprend la consultation obligatoire du TAJ, la vérification du FPR et l’examen du fichier B2 pour les étrangers.
  • Le délai moyen de traitement du dossier complet est de 2 mois.
  • La démarche de demande de carte professionnelle est accessible en ligne via le portail www.service-public.fr avec téléchargement du formulaire cerfa n°11527*03.
  • Démarche en ligne disponible sur le portail www.service-public.fr (rubrique "Carte professionnelle") avec téléchargement du formulaire cerfa n°11527*03

💡 À retenir

Maîtriser les étapes et outils de contrôle administratif, notamment la procédure d’enquête administrative et la démarche en ligne, est indispensable pour l’obtention de la carte professionnelle.

🧩 Compléments de couverture

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  17. Détail source à réviser : à l'article L. 613-3 du présent code ; 5° Les activités de surveillance des établissements recevant du public mentionnées à l'article L. 613-3 du présent code ; 6° Les activités de surveillance des manifestations sportiv (Source: "à l'article L. 613-3 du présent code ; 5° Les activités de surveillance des établissements recevant du public mentionnées à l'article L. 613-3 du présent code ; 6° Les activités de surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article L. 613-3 du présent code. CLIC --- Page 6 --- CODE DE LA SECURITE INTERIEURE")
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  34. Détail source à réviser : (SSIAP) • Installation et maintenance de systèmes de sécurité • Télésurveillance • Agent cynophile • Agent de sécurité aéroportuaire • Agent de sécurité portuaire --- Page 12 --- Les conditions d'accès à la profession ex (Source: "(SSIAP) • Installation et maintenance de systèmes de sécurité • Télésurveillance • Agent cynophile • Agent de sécurité aéroportuaire • Agent de sécurité portuaire --- Page 12 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure définit les conditions d'accès aux")
  35. Détail source à réviser : 12 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure définit les conditions d'accès aux métiers de la sécurité privée. S (Source: "12 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure définit les conditions d'accès aux métiers de la sécurité privée. Sont concernés : • Agent de sécurité ferroviaire • Agent de sécurité dans les établissements recevant du public • Agent de sécurité dans les")
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  38. Détail source à réviser : les établissements scolaires • Agent de sécurité dans les sites sensibles --- Page 13 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? La carte professionnelle a une (Source: "les établissements scolaires • Agent de sécurité dans les sites sensibles --- Page 13 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? La carte professionnelle a une validité de 5 ans et doit être renouvelée avant expiration. Le renouvellement nécessite : • Une attestation de formation continue • Un")
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  43. Détail source à réviser : professionnelle certifiée par un diplôme ou titre reconnu • D'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le domaine concerné • De la validation des modules de formation obligatoires (160 heures minimum) Cas par (Source: "professionnelle certifiée par un diplôme ou titre reconnu • D'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le domaine concerné • De la validation des modules de formation obligatoires (160 heures minimum) Cas particulier des agents cynophiles Pour les agents cynophiles, des exigences supplémentaires s'appliquent : • Certificat de capacité animaux")
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  45. Détail source à réviser : animaux domestiques (CCAD) obligatoire • Formation spécifique de 240 heures incluant le module "Maîtrise du chien en milieu professionnel" • Attestation de réussite aux tests d'aptitude cynotechnique délivrée par un orga (Source: "animaux domestiques (CCAD) obligatoire • Formation spécifique de 240 heures incluant le module "Maîtrise du chien en milieu professionnel" • Attestation de réussite aux tests d'aptitude cynotechnique délivrée par un organisme agréé --- Page 15 --- Comment obtenir votre carte professionnelle ? Procédure d'enquête administrative Le dossier complet")
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  48. Détail source à réviser : Antécédents Judiciaires) • Vérification du FPR (Fichier des Personnes Recherchées) • Examen du fichier B2 pour les ressortissants étrangers • Délai moyen de traitement : 2 mois après dépôt du dossier complet Démarche en (Source: "Antécédents Judiciaires) • Vérification du FPR (Fichier des Personnes Recherchées) • Examen du fichier B2 pour les ressortissants étrangers • Délai moyen de traitement : 2 mois après dépôt du dossier complet Démarche en ligne disponible sur le portail www.service-public.fr (rubrique "Carte professionnelle") avec téléchargement du formulaire cerfa")
  49. Détail source à réviser : --- Page 1 --- CONNAÎTRE LE LIVRE VI DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Connaître le livre 6 du Code de la sécurité intérieure Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure se compose de deux parties distinctes mais compl (Source: "--- Page 1 --- CONNAÎTRE LE LIVRE VI DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Connaître le livre 6 du Code de la sécurité intérieure Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure se compose de deux parties distinctes mais complémentaires : la partie législative et la partie réglementaire")
  50. Détail source à réviser : COMMENÇONS PAR ÉTUDIER LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE --- Page 2 --- LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Les 8 livres du Code Le Code de la sécurité intérieure comprend huit livres : - Livre I : Principes généraux et or (Source: "COMMENÇONS PAR ÉTUDIER LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE --- Page 2 --- LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Les 8 livres du Code Le Code de la sécurité intérieure comprend huit livres : - Livre I : Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure - Livre II : Ordre et sécurité publics - Livre III : Polices administratives spéciales - Livre IV :...")
  51. Détail source à réviser : s généraux et organisation de la sécurité intérieure - Livre II : Ordre et sécurité publics - Livre III : Polices administratives spéciales - Livre IV : Police nationale et gendarmerie nationale - Livre V : Polices (Source: "s généraux et organisation de la sécurité intérieure - Livre II : Ordre et sécurité publics - Livre III : Polices administratives spéciales - Livre IV : Police nationale et gendarmerie nationale - Livre V : Polices")
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  53. Détail source à réviser : La sécurité est un droit fondamental et une condition de l'exercice des libertés individuelles et collectives. (Source: "La sécurité est un droit fondamental et une condition de l'exercice des libertés individuelles et collectives.")
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  55. Détail source à réviser : L. 542-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Les activités privées de protection des navires mentionnées à l'article L (Source: "L. 542-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Les activités privées de protection des navires mentionnées à l'article L")
  56. Détail source à réviser : L. 7231-1 du code du travail ; 4° Les activités de surveillance des aires de stationnement des véhicules mentionnées à l'article L (Source: "L. 7231-1 du code du travail ; 4° Les activités de surveillance des aires de stationnement des véhicules mentionnées à l'article L")
  57. Détail source à réviser : L. 613-3 du présent code ; 6° Les activités de surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article L (Source: "L. 613-3 du présent code ; 6° Les activités de surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article L")
  58. Détail source à réviser : 23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Rôle du CNAPS Il gère la délivrance des autorisations d’exercice, du contrôle des intervenants de la sécurité privée (personnes et entreprises) (Source: "23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Rôle du CNAPS Il gère la délivrance des autorisations d’exercice, du contrôle des intervenants de la sécurité privée (personnes et entreprises)")
  59. Détail source à réviser : 23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Rôle du CNAPS Sa mission de régulation et de contrôle des professions de la sécurité privée est régie par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (Source: "23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Rôle du CNAPS Sa mission de régulation et de contrôle des professions de la sécurité privée est régie par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure")
  60. Détail source à réviser : Les secteurs sur lesquels il intervient, sont : --- Page 9 --- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité Créé le 23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Secteurs concernés • Surveillance humaine ou surveil (Source: "Les secteurs sur lesquels il intervient, sont : --- Page 9 --- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité Créé le 23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Secteurs concernés • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ; • Agents cynophiles • Opérateurs de vidéoprotection • Sécurité aéroport...")
  61. Détail source à réviser : 23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Secteurs concernés (Source: "23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Secteurs concernés")
  62. Détail source à réviser : es de Sécurité Mission 1 Police administrative par la gestion des autorisations • Autorisations préalables et provisoires • Cartes professionnelles • Agréments palpation • Agréments directeur • Autorisations d'exercice (Source: "es de Sécurité Mission 1 Police administrative par la gestion des autorisations • Autorisations préalables et provisoires • Cartes professionnelles • Agréments palpation • Agréments directeur • Autorisations d'exercice")
  63. Détail source à réviser : t L 634-7 à L 634-14 Notation CLIC Mission 2 Discipline en veillant au respect et en faisant respecter les directives du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, et ceci avec le concours d'autres services de (Source: "t L 634-7 à L 634-14 Notation CLIC Mission 2 Discipline en veillant au respect et en faisant respecter les directives du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, et ceci avec le concours d'autres services de")
  64. Détail source à réviser : Page 11 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure définit les conditions d'accès aux métiers de la sécurité priv (Source: "Page 11 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure définit les conditions d'accès aux métiers de la sécurité privée. Sont concernés : • Protection physique des personnes • S")
  65. Détail source à réviser : Télésurveillance • Agent cynophile • Agent de sécurité aéroportuaire • Agent de sécurité portuaire --- Page 12 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? Le Li (Source: "Télésurveillance • Agent cynophile • Agent de sécurité aéroportuaire • Agent de sécurité portuaire --- Page 12 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? Le Livre VI du Code de la sécurité intérieure définit les conditi")
  66. Détail source à réviser : Sont concernés : • Agent de sécurité ferroviaire • Agent de sécurité dans les établissements recevant du public • Agent de sécurité dans les centres commerciaux • Agent de sécurité dans les établissements pénitentiaires (Source: "Sont concernés : • Agent de sécurité ferroviaire • Agent de sécurité dans les établissements recevant du public • Agent de sécurité dans les centres commerciaux • Agent de sécurité dans les établissements pénitentiaires • Agent de sécurité dans les établissements de santé • Agent de sécurité dans les établissements")
  67. Détail source à réviser : Agent de sécurité dans les établissements scolaires • Agent de sécurité dans les sites sensibles --- Page 13 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? La cart (Source: "Agent de sécurité dans les établissements scolaires • Agent de sécurité dans les sites sensibles --- Page 13 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? La carte professionnelle a une validité de 5 ans et doit être renou")
  68. Détail source à réviser : Le renouvellement nécessite : • Une attestation de formation continue • Un certificat médical de moins de 3 mois • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois La délivrance est désormais entièrement (Source: "Le renouvellement nécessite : • Une attestation de formation continue • Un certificat médical de moins de 3 mois • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois La délivrance est désormais entièrement dématérialisée par le CNAPS")
  69. Détail source à réviser : 2012-870 du 10 juillet 2012, les candidats doivent justifier : (Source: "2012-870 du 10 juillet 2012, les candidats doivent justifier :")
  70. Détail source à réviser : nnelle d'au moins 3 ans dans le domaine concerné • De la validation des modules de formation obligatoires (160 heures minimum) Cas particulier des agents cynophiles Pour les agents cynophiles, des exigences (Source: "nnelle d'au moins 3 ans dans le domaine concerné • De la validation des modules de formation obligatoires (160 heures minimum) Cas particulier des agents cynophiles Pour les agents cynophiles, des exigences")
  71. Détail source à réviser : ux domestiques (CCAD) obligatoire • Formation spécifique de 240 heures incluant le module "Maîtrise du chien en milieu professionnel" • Attestation de réussite aux tests d'aptitude cynotechnique délivrée par un organisme (Source: "ux domestiques (CCAD) obligatoire • Formation spécifique de 240 heures incluant le module "Maîtrise du chien en milieu professionnel" • Attestation de réussite aux tests d'aptitude cynotechnique délivrée par un organisme agréé --- Page 15 --- Comment obtenir votre carte professionnelle ? Proc")
  72. Détail source à réviser : ssier complet Démarche en ligne disponible sur le portail www.service-public.fr (rubrique "Carte professionnelle") avec téléchargement du formulaire cerfa n°1152703 _(Source: "ssier complet Démarche en ligne disponible sur le portail www.service-public.fr (rubrique "Carte professionnelle") avec téléchargement du formulaire cerfa n°1152703")_
  73. Détail source à réviser : Page 14 --- Comment obtenir votre carte professionnelle ? Justification des aptitudes professionnelles Conformément à l'article 11 du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, les candidats doivent justifier : • D'une qualif (Source: "Page 14 --- Comment obtenir votre carte professionnelle ? Justification des aptitudes professionnelles Conformément à l'article 11 du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, les candidats doivent justifier : • D'une qualification professionnelle certifiée par un diplôme ou titre re")
  74. Détail source à réviser : 5441-1 du code des transports ; 3° Les activités de surveillance et de gardiennage des immeubles à usage d'habitation lorsqu'elles sont exercées par des personnes employées par une entreprise de services à la personne me (Source: "5441-1 du code des transports ; 3° Les activités de surveillance et de gardiennage des immeubles à usage d'habitation lorsqu'elles sont exercées par des personnes employées par une entreprise de services à la personne mentionnée à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 4° Les activités de surveillance des aires de stationnement des véhicules mentionnées...")
  75. Détail source à réviser : Justification des aptitudes professionnelles Conformément à l'article 11 du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, les candidats doivent justifier : • D'une qualification professionnelle certifiée par un diplôme ou titre (Source: "Justification des aptitudes professionnelles Conformément à l'article 11 du décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, les candidats doivent justifier : • D'une qualification professionnelle certifiée par un diplôme ou titre reconnu • D'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans le domaine concerné • De la validation des modules de formation obligato...")
  76. Détail source à réviser : Maîtrise du chien en milieu professionnel" • Attestation de réussite aux tests d'aptitude cynotechnique délivrée par un organisme agréé --- Page 15 --- Comment obtenir votre carte professionnelle ? Procédure d'enquête ad (Source: "Maîtrise du chien en milieu professionnel" • Attestation de réussite aux tests d'aptitude cynotechnique délivrée par un organisme agréé --- Page 15 --- Comment obtenir votre carte professionnelle ? Procédure d'enquête administrative Le dossier complet comprend : • Consultation ob")
  77. Détail source à réviser : Le CNAPS a également une fonction de conseil aux acteurs de la profession de la sécurité privée --- Page 8 --- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité Créé le 23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Rôle (Source: "Le CNAPS a également une fonction de conseil aux acteurs de la profession de la sécurité privée --- Page 8 --- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité Créé le 23 décembre 2011 par le décret n°2011-1919 Rôle du CNAPS Sa mission de régulation et de contrôle des professions de la sécurité privée est régie par le livre VI du Code de la Sécurité...")
  78. Détail source à réviser : 542-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Les activités privées de protection des navires mentionnées à l'article L (Source: "542-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Les activités privées de protection des navires mentionnées à l'article L")
  79. Détail source à réviser : 7231-1 du code du travail ; 4° Les activités de surveillance des aires de stationnement des véhicules mentionnées à l'article L (Source: "7231-1 du code du travail ; 4° Les activités de surveillance des aires de stationnement des véhicules mentionnées à l'article L")
  80. Détail source à réviser : 613-3 du présent code ; 5° Les activités de surveillance des établissements recevant du public mentionnées à l'article L (Source: "613-3 du présent code ; 5° Les activités de surveillance des établissements recevant du public mentionnées à l'article L")
  81. Détail source à réviser : 613-3 du présent code ; 6° Les activités de surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article L (Source: "613-3 du présent code ; 6° Les activités de surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article L")
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  84. Détail source à réviser : Procédure d'enquête administrative Le dossier complet comprend : • Consultation obligatoire du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) • Vérification du FPR (Fichier des Personnes Recherchées) • Examen du fichier B2 (Source: "Procédure d'enquête administrative Le dossier complet comprend : • Consultation obligatoire du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) • Vérification du FPR (Fichier des Personnes Recherchées) • Examen du fichier B2 pour les ressortissants étrangers • Délai moyen de traitement : 2 mois après dépôt du dossier complet Démarche en ligne disponible sur l...")
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  88. Détail source à réviser : Sont concernés : • Protection physique des personnes • Services de sécurité incendie (SSIAP) • Installation et maintenance de systèmes de sécurité • Télésurveillance • Agent cynophile • Agent de sécurité aéroportuaire • (Source: "Sont concernés : • Protection physique des personnes • Services de sécurité incendie (SSIAP) • Installation et maintenance de systèmes de sécurité • Télésurveillance • Agent cynophile • Agent de sécurité aéroportuaire • Agent de sécurité portuaire --- Page 12 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les m")
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  90. Détail source à réviser : cynophile • Agent de sécurité aéroportuaire • Agent de sécurité portuaire --- Page 12 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ? (Source: "cynophile • Agent de sécurité aéroportuaire • Agent de sécurité portuaire --- Page 12 --- Les conditions d'accès à la profession exercer les métiers de la sécurité privée Qui est concerné ?")
  91. Détail source à réviser : i est concerné ? La carte professionnelle a une validité de 5 ans et doit être renouvelée avant expiration. Le renouvellement nécessite : • Une attestation de formation continue • Un certificat médical de moins de 3 (Source: "i est concerné ? La carte professionnelle a une validité de 5 ans et doit être renouvelée avant expiration. Le renouvellement nécessite : • Une attestation de formation continue • Un certificat médical de moins de 3")
  92. Détail source à réviser : r B2 pour les ressortissants étrangers • Délai moyen de traitement : 2 mois après dépôt du dossier complet Démarche en ligne disponible sur le portail www. (Source: "r B2 pour les ressortissants étrangers • Délai moyen de traitement : 2 mois après dépôt du dossier complet Démarche en ligne disponible sur le portail www.")
  93. Détail source à réviser : I SUR LES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ : Le Livre VI constitue le cœur du module et fixe l'ensemble des règles applicables aux professions de sécurité privée ainsi qu'à leurs différentes missions. (Source: "I SUR LES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ : Le Livre VI constitue le cœur du module et fixe l'ensemble des règles applicables aux professions de sécurité privée ainsi qu'à leurs différentes missions.")
  94. Détail source à réviser : ire • Transport de fonds • Maintenance de DAB • Protection physique • Enquêtes privées • Protection des navires • Formation • Entreprises d'installation de vidéoprotection --- Page 10 --- Les trois missions principales (Source: "ire • Transport de fonds • Maintenance de DAB • Protection physique • Enquêtes privées • Protection des navires • Formation • Entreprises d'installation de vidéoprotection --- Page 10 --- Les trois missions principales")
  95. Détail source à réviser : aires • Agent de sécurité dans les établissements de santé • Agent de sécurité dans les établissements scolaires • Agent de sécurité dans les sites sensibles --- Page 13 --- Les conditions d'accès à la profession (Source: "aires • Agent de sécurité dans les établissements de santé • Agent de sécurité dans les établissements scolaires • Agent de sécurité dans les sites sensibles --- Page 13 --- Les conditions d'accès à la profession")
  96. Détail source à réviser : t L612-2 Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les activités mentionnées aux articles L. (Source: "t L612-2 Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° Les activités mentionnées aux articles L.")

📅 Repères chronologiques

DateÉvénement
5441-1Exclusion activités privées de sécurité
2011Création du CNAPS
1919Référence législative
7231-1Exclusions activités de surveillance
2012Mise à jour réglementaire

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des activités exclues

ArticleActivités mentionnées
L612-2Exclut certaines activités du chapitre
L. 542-1 et L. 542-2Protection des navires, activités de surveillance
L. 7231-1Surveillance et gardiennage d'immeubles

Conditions de renouvellement de la carte professionnelle

CritèreDétails
Validité5 ans, renouvelable avant expiration
Formation continueAttestation requise
Certificat médicalMoins de 3 mois

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

  1. Confusion entre activités réglementées et exclues par L612-2
  2. Erreur dans la durée de validité de la carte professionnelle
  3. Oublier la nécessité de formation continue pour le renouvellement
  4. Confusion entre les articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 5441-1
  5. Mauvaise compréhension des conditions spécifiques pour agents cynophiles
  6. Erreur dans la procédure de dépôt de dossier pour la carte professionnelle
  7. Confusion entre activités de surveillance et activités de protection

✅ Checklist Examen

  1. Vérifier la liste des activités exclues selon L612-2
  2. Revoir les articles L. 542-1, L. 542-2, L. 5441-1, L. 7231-1
  3. Mémoriser la durée de validité de la carte professionnelle
  4. Connaître les documents nécessaires pour le renouvellement
  5. Comprendre les critères d'aptitude pour agents cynophiles
  6. Maîtriser la procédure d'obtention de la carte professionnelle
  7. Différencier activités réglementées et activités exclues
  8. Se familiariser avec le rôle du CNAPS

Test your knowledge

Test your knowledge on Réglementation des activités privées de sécurité with 10 multiple-choice questions with detailed corrections.

1. Que désigne la partie réglementaire du Livre VI du Code de la sécurité intérieure ?

2. En quoi le Livre VI du Code de la sécurité intérieure diffère-t-il des autres livres ?

Take the quiz →

Review with flashcards

Memorize the key concepts of Réglementation des activités privées de sécurité with 20 interactive flashcards.

Livre VI — contenu ?

Cadre juridique et modalités d'application des activités privées de sécurité.

Organisation des huit livres — but ?

Structurer la sécurité intérieure par domaines spécifiques.

Partie législative — rôle ?

Définir principes fondamentaux et cadre juridique.

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