Réglementation du secteur touristique français

1. 📌 L'essentiel

• LeCode du tourisme (2006)** est la référence légale, structuré en 4 livres : organisation activités, équipements, financement.
• Acteurs principaux : État, collectivités, opérateurs privés (agences, hébergeurs, transporteurs), associations.
• Définition de produits touristiques : au moins deux services, durée > 24h ou nuitée, prix tout compris (L211-2).
• La directive européenne DVAF (2015/2302) a élargi la notion de forfait, incluant la réservation en ligne et prestations liées.
• La responsabilité du professionnel : responsabilité de plein droit pour la vente de forfaits, sauf cas de force majeure ou faute du voyageur.
• Immatriculation : obligatoire auprès d’Atout France pour exercer en France ou en libre prestation.
• La garantie financière : couvre l’insolvabilité, souscrite auprès d’organismes agréés, coût basé sur bilan et expérience.
• L’assurance civile professionnelle : obligatoire, couvre fautes, dommages corporels, matériels, moraux.
• La réglementation vise à protéger le consommateur et assurer la conformité des opérateurs.