Régulation Économique et Protection Consommateur

Revision sheet excerpt

📋 Plan du Cours

  1. Histoire & Missions
  2. Organisation & Réorganisation
  3. Protection & Régulation
  4. Lutte & Contrôles
  5. Droit & Cadre européen
  6. Enquêtes & Pouvoirs
  7. Organisation territoriale
  8. Effectifs & Stabilisation
  9. Communication & Relations
  10. Réformes & Priorités

📖 1. Histoire & Missions

🔑 Notions clés & Définitions

  • DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : organisme public français chargé de la régulation économique, de la protection du consommateur et de la lutte contre les fraudes, créé en 1985.
  • Police unique sanitaire : dispositif instauré en 2023 pour renforcer la sécurité sanitaire des aliments en regroupant plusieurs missions de contrôle sous une seule autorité.
  • Ordre public économique : cadre garantissant la loyauté, la sécurité et la saine concurrence sur les marchés, auquel la DGCCRF contribue activement.
  • Droit de la consommation : ensemble des règles visant à protéger les consommateurs, équilibrant la relation entre professionnels et usagers.
  • Droit de la concurrence : ensemble des règles visant à assurer une compétition loyale entre entreprises, prévenir les pratiques anticoncurrentielles.
Read the full sheet →

Quiz preview

1. En quoi la Protection du consommateur et la Régulation économique diffèrent-elles ou se ressemblent-elles ?

2. En quelle année la DGCCRF a-t-elle été créée, et quelle circonstance a conduit à sa création ?

3. Quel est le rôle principal de la DGCCRF dans le cadre de son organisation et de ses réorganisations successives ?

Take the quiz (10 questions) →

Flashcards preview

Protection & Régulation — objectif de la police unique sanitaire ?

Renforcer la sécurité sanitaire des aliments en regroupant les contrôles

DGCCRF — mission principale?

Régulation économique, protection consommateur, lutte fraudes.

Organisation & Réorganisation — réforme majeure en 2008 ?

Remaniement territorial et création de l’Autorité de la concurrence

Police unique sanitaire — objectif?

Renforcer la sécurité sanitaire des aliments.

Histoire & Missions — organisme créé en ?

1985, pour réguler l’économie et protéger le consommateur

Ordre public économique — définition?

Cadre garantissant loyauté, sécurité, saine concurrence.

See all 10 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Régulation Économique et Protection Consommateur cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Régulation Économique et Protection Consommateur. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Régulation Économique et Protection Consommateur quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (10 questions) →

How to study Régulation Économique et Protection Consommateur with flashcards?

Revizly offers 10 interactive flashcards on Régulation Économique et Protection Consommateur. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 10 flashcards →

Similar courses

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.