Responsabilité civile pour animaux et bâtiments

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité animal
2. Conditions responsabilité animal
3. Garde de l'animal
4. Responsabilité bâtiments
5. Conditions bâtiments
6. Définition bâtiment
7. Principe responsabilité générale
8. Fondements responsabilité
9. Méthode d'interprétation
10. Arrêt Jand’heur 1930

📖 1. Responsabilité animal

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des animaux : Obligation légale du propriétaire ou du gardien d’un animal de réparer le dommage causé par cet animal, indépendamment de toute faute, dès lors que le comportement est anormal et que l’animal est approprié.
• Animal approprié : Animal domestique ou en captivité, sous la garde d’un humain, dont le comportement peut causer un dommage. Exclut les animaux sauvages.
• Garde de l’animal : Pouvoir matériel et concret de contrôler, diriger ou empêcher la réalisation du dommage par l’animal. La jurisprudence privilégie une conception matérielle.
• Fait anormal de l’animal : Comportement inhabituel ou inattendu de l’animal qui cause un dommage, même en l’absence de faute du gardien.
• Responsabilité sans faute : Régime selon lequel la responsabilité est engagée sans nécessité de prouver une faute, uniquement par le fait dommageable de l’animal ou de la chose.
• Transfert de garde : Passage de la responsabilité du propriétaire à une autre personne (ex : gardien, professionnel), qui doit avoir le contrôle effectif de l’animal au moment du dommage.