Flashcards: Responsabilité du fait des produits — 12 cards

Produit défectueux — définition ?

Produit présentant un défaut de sécurité susceptible de causer un dommage.

Responsabilité sans faute — principe ?

Engagée sans prouver de faute, uniquement la défectuosité du produit.

Producteur — définition ?

Toute personne intervenant dans la chaîne de production, même non commerciale.

Fournisseur — responsabilité ?

Responsable uniquement dans les cas prévus par la directive.

Mise en circulation — quand ?

Sortie du produit du processus de fabrication vers le marché.

Défaut de sécurité — différence ?

Rend le produit dangereux dans des conditions normales d’utilisation.

Lien de causalité — rôle ?

Établir que le dommage résulte du fait ou acte en question.

Présomptions — utilité ?

Facilitent la preuve du lien de causalité par indices graves, précis, concordants.

Responsables in solidum — signification ?

Chacun peut être tenu entièrement responsable du dommage.

Recours subrogatoire — délai ?

Un an à partir de la citation en justice.

Mise en circulation — définition précise ?

Sortie du produit du processus de fabrication vers la commercialisation.

Cause d’exonération — exemple ?

Fautes de la victime ou fait du tiers, sous conditions strictes.