Produit défectueux
Selon l’article 1245-2 du Code civil, un produit est défectueux lorsqu’il présente un défaut de sécurité susceptible de causer un dommage. La jurisprudence considère que la défectuosité renvoie à la potentialité anormale du produit à causer un dommage, notamment en termes de sécurité. La défectuosité ne doit pas nécessairement résulter d’un défaut de conception ou de fabrication, mais de la capacité du produit à causer un dommage.
Dommage corporel
Le dommage corporel, tel que défini dans le contenu source, résulte d’une atteinte à la personne, incluant toutes les conséquences préjudiciables telles que les atteintes physiques ou la mort d’une personne. Il englobe donc toute atteinte à la santé ou à la vie de la personne.
Dommage matériel
Le dommage matériel concerne toute atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. La jurisprudence précise que la nature professionnelle ou personnelle du bien endommagé n’est pas déterminante pour qualifier le dommage matériel.
Responsabilité sans faute
La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité objective, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute du producteur pour engager sa responsabilité. La défectuosité du produit suffit à engager la responsabilité.
1. Quelle est la fonction principale de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
2. Quelle propriété caractéristique décrit la définition du producteur selon la jurisprudence CJUE ?
3. Qui est crédité d'avoir formulé la définition de la mise en circulation des produits dans le texte ?
Produit défectueux — définition ?
Produit présentant un défaut de sécurité susceptible de causer un dommage.
Responsabilité sans faute — principe ?
Engagée sans prouver de faute, uniquement la défectuosité du produit.
Producteur — définition ?
Toute personne intervenant dans la chaîne de production, même non commerciale.
Fournisseur — responsabilité ?
Responsable uniquement dans les cas prévus par la directive.
Mise en circulation — quand ?
Sortie du produit du processus de fabrication vers le marché.
Défaut de sécurité — différence ?
Rend le produit dangereux dans des conditions normales d’utilisation.
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