Flashcards: Responsabilité du produit défectueux — 24 cards

Exonération en défaut invisible — condition ?

Preuve que le défaut était impossible à détecter selon l'état des connaissances.

Imputation des défauts — à quoi ?

Exclusivement à la conception du produit.

Délai de déchéance — durée ?

10 ans à partir de la mise en circulation.

Cumul des responsabilités — principe ?

Possible, avec primauté des régimes spécifiques.

Responsabilité importateurs — qui ?

Responsables si ils importent un produit sans connaître le producteur.

Responsabilités solidaires — victime ?

Peut réclamer l’intégralité du dommage à un ou plusieurs responsables.

Clauses limitatives — interdiction ?

Nulles en matière de responsabilité du producteur.

Preuve du défaut — comment ?

Tout mode de preuve, selon la théorie de l’équivalence des conditions.

Indemnisation — dommages privés ?

Pour dommages corporels et matériels dans usage privé.

Défaut — appréciation ?

Objectivement selon attentes légitimes du public.

Mise en circulation — responsabilité ?

Responsabilité personnelle du producteur volontaire.

Produit défectueux — définition ?

Produit ne répondant pas au niveau de sécurité attendu, avec exclusions.

Risque de développement — exonération ?

Preuve que le défaut était impossible à détecter selon les connaissances.

Imputation des défauts — à quoi ?

Exclusivement à la conception, pas fabrication ou usage.

Délais en responsabilité — quoi ?

10 ans de mise en circulation, sauf preuve contraire.

Cumul des régimes — limite ?

Victime ne peut réclamer plus que le préjudice subi.

Responsabilité importateurs — quand ?

Si ils importent un produit dont le producteur est inconnu dans l’UE.

Responsabilité solidaire — qui ?

Plusieurs responsables du même dommage, chacun peut payer l’intégralité.

Clauses exonératoires — validité ?

Nulles, la loi protège la victime.

Preuve du défaut — qui ?

La victime doit la rapporter, mode libre.

Dommages — usage privé ?

Indemnisables si le dommage est réparé, sauf exclusions.

Appréciation du défaut — comment ?

Objectivement, selon attentes normales du public.

Mise en circulation — responsabilité ?

Responsabilité du producteur volontaire, dès qu’il remet à un tiers.

Produit défectueux — champ d’application ?

Biens meubles, sauf exceptions comme personnes ou immeubles.