1. Quelle est la cause principale pour laquelle un producteur peut être exonéré de responsabilité en cas de défaut invisible ?
2. Quelle est la conséquence de l'imputation exclusive des défauts à la conception du produit pour la responsabilité du producteur ?
3. Quelle est la conséquence de ne pas agir dans le délai de déchéance de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit ?
Exonération en défaut invisible — condition ?
Preuve que le défaut était impossible à détecter selon l'état des connaissances.
Imputation des défauts — à quoi ?
Exclusivement à la conception du produit.
Délai de déchéance — durée ?
10 ans à partir de la mise en circulation.
Cumul des responsabilités — principe ?
Possible, avec primauté des régimes spécifiques.
Responsabilité importateurs — qui ?
Responsables si ils importent un produit sans connaître le producteur.
Responsabilités solidaires — victime ?
Peut réclamer l’intégralité du dommage à un ou plusieurs responsables.
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