Flashcards: Responsabilité en construction et législation — 24 cards

Responsabilité spécifique des constructeurs — définition ?

Engagement de plein droit pour dommages affectant la solidité ou l’usage.

Régime légal responsabilité — principe ?

Responsabilité automatique sans faute, notamment la garantie décennale.

Obligations constructeurs envers maître d’ouvrage ?

Garantir solidité, conformité, respecter délais.

Garanties principales couvertes par responsabilité constructeurs ?

Décennale, biennale, de parfait achèvement.

Responsabilité de plein droit — signification ?

Pas besoin de prouver une faute pour engager la responsabilité.

Responsabilité des fabricants d’éléments — régimes ?

Droit commun pour matériaux ordinaires, régime spécifique pour EPERS.

Transmission responsabilité constructeurs — à qui ?

Au propriétaire successif.

Clause contractuelle limitant responsabilité — validité ?

Non, elle est réputée non écrite si elle porte atteinte à l’ordre public.

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 — impact ?

Réforme en profondeur, renforcement garanties, contrôle technique obligatoire.

Responsabilité décennale — durée ?

Dix ans à compter de la réception.

Dommages couverts par responsabilité décennale ?

Effondrement, fissures compromettant la stabilité ou destination.

Responsabilité biennale — durée ?

Deux ans à compter de la réception.

Domaine de la garantie biennale ?

Équipements dissociables, réparations ou remplacements.

Responsabilité de parfait achèvement — délai ?

Une année après réception.

Effets juridiques de la réception ?

Début des garanties, fin responsabilité pour certains défauts.

Garanties légales — principe ?

Protection d’ordre public, non modifiable par clause.

Responsabilité de droit commun — quand ?

En dehors des garanties spécifiques, faute prouvée.

Responsabilité délictuelle — base légale ?

ART 1240 du Code civil, responsabilité pour faute.

Fautes engagant responsabilité ?

Négligence, violation d’obligation, acte illicite.

Responsabilité sans faute — exemples ?

Garantie décennale, responsabilité du fait des produits défectueux.

Responsabilité contractuelle — quand ?

Inexécution ou mauvaise exécution du contrat.

Dommages relevant de la responsabilité décennale ?

Dommages affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.

Fautes vs responsabilités — différence ?

Fautes nécessitent preuve, responsabilités sans faute ne nécessitent pas.

Responsabilité spécifique vs responsabilité de droit commun ?

Spécifique : garanties légales ; de droit commun : faute prouvée.