1. Qu'est-ce que la responsabilité constructeurs selon le régime juridique prévu par le Code civil ?
2. Quelle est la date précise de la loi n°78-12 qui a réformé en profondeur la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction en France ?
3. Quel est le rôle principal de la responsabilité décennale dans le domaine de la construction ?
Responsabilité spécifique des constructeurs — définition ?
Engagement de plein droit pour dommages affectant la solidité ou l’usage.
Régime légal responsabilité — principe ?
Responsabilité automatique sans faute, notamment la garantie décennale.
Obligations constructeurs envers maître d’ouvrage ?
Garantir solidité, conformité, respecter délais.
Garanties principales couvertes par responsabilité constructeurs ?
Décennale, biennale, de parfait achèvement.
Responsabilité de plein droit — signification ?
Pas besoin de prouver une faute pour engager la responsabilité.
Responsabilité des fabricants d’éléments — régimes ?
Droit commun pour matériaux ordinaires, régime spécifique pour EPERS.
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